Cass Civ 6 Octobre 1966

la loi nouvelle. Leur systématisation reste délicate, aussi bien lorsque la jurisprudence recourt à un certain ordre public que lorsqu'elle suggère une distinction entre des effets proprement contractuels et des effets légaux d'un contrat (V. n° 47[->6] à 50). Sommaire analytique Introduction[->7] I. - La loi nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12]

démonstration de la bonne foi ................................................................................. Page 32 5.3. L’exception de vérité ...................................................................................................... Page 33 6. La prescription de l’action .......................................................................... Page 35 6.1. La durée du délai de prescription ................................................................................. Page 35 6.2. Le point

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

identique aux transitaire retenus, au siège du transitaire, à personne dénommée pour avoir un interlocuteur unique, sous pli fermé et avec les pièces suivantes 6 : a) Une lettre d’intention précisant les grandes lignes de la consultation envisagée. b) Une liste de colisage décrivant avec précisions les marchandises c) Un échéancier des expéditions 5 6 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 49 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 57 4 -Le transit de marchandisesd)

....................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année

cette responsabilité. En l’état actuel de notre droit, aucun des fondements proposés n’a véritablement triomphé au sein de la doctrine on peut ainsi dire que la matière se caractérise par une « absence de conception générale de principe de référence »[6]. L’article 1384 alinéa 5 fait peser sur le commettant une présomption de responsabilité (responsabilité de plein droit ou responsabilité objective cela comme nous le verrons ayant une incidence sur l’administration des preuves de la faute). Il en

identique aux transitaire retenus, au siège du transitaire, à personne dénommée pour avoir un interlocuteur unique, sous pli fermé et avec les pièces suivantes 6 : a) Une lettre d’intention précisant les grandes lignes de la consultation envisagée. b) Une liste de colisage décrivant avec précisions les marchandises c) Un échéancier des expéditions 5 6 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 49 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 57 4 -Le transit de marchandisesd)

(voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF - Tous droits

du Code civil Consigne : à l’aide du Code civil, trouvez les réponses aux questions suivantes - Quels sont les articles consacrés au divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de la loi du 6 juillet 1989 ? Une personne peut-elle rompre librement ses fiançailles ? Exemple : une personne qui rompt les fiançailles de façon brutale peut-elle être tenue pour responsable ? Que signifient les indications mentionnées sous l’article 146 ? 3 2)

commerciauxContrat de concessionRésiliationa) Droit du concessionnaire à une indemnité compensatrice (non)Mandat d'intérêt commun (non)b) Abus de droit (non)Nécessité de motiver la décision (non)Frais importants d'investissements imposés au concessionnaire (non) Cass. com., 7 oct. 1997 ; Sté Maine auto c/ SA Volvo automobile France [arrêt n° 1978 P]. LA COUR - (...)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1986, la société Volvo automobiles France (la société Volvo) a concédé à la société Maine