Cass Civ 7 Janvier 1997

II, Rec. CJCE, p. 731, Rev. crit. DIP 1980, p. 621, note Droz G.-A.L., JDI (Clunet) 1980, p. 442, obs. Huet A. 3 CJCE, 27 févr. 1997, aff. C-220/95, Van den Boogaard, Rec. CJCE, I, p. 1147, Rev. crit. DIP 1998, p. 466, note Droz G.-A.-L., JDI (Clunet) 1998, p. 568, obs. Huet A., Cah. dr. eur. 1999, p. 183, note Tagaras H. 4 Civ. 1ère, 8 juin 2004, n° 02-13.632, Bull. civ. I, n° 162. 5 En ce sens, Gaudemet-Tallon H., Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement du Conseil no 44/2001/CE

la conversation téléphonique comme il le fait toujours en pareil cas afin de pouvoir vérifier la commande téléphonique avant de procéder à la livraison. Il soutient que la livraison de la commande passée par Mme Duroc le 6 novembre a été effectuée le 7 novembre et que le chèque du 13 novembre en était le règlement. Aux dires de François Fonchau, le bon de livraison signé par Mme Duroc aurait été momentanément égaré par l’employé chargé de la livraison qui se serait cependant engagé à effectuer des

véhicule militaire qui s’écarte de son itinéraire, CE 18 novembre 1949 Dlle Mimeur). Elle peut être commise dans le cadre du service, mais être détachable de celui-ci ; ainsi la faute commise avec une intention malveillante (actes de violence TC 14 janvier 1980 Dame Techer, détournements de fonds CE 21 avril 1937 Dame Quesnel, injures adressées à des collègues TC 26 octobre 1981 préfet des Bouches-du-Rhône, négligence grave d’un commissaire de police TC 9 juillet 1953 Dame Vve Bernadas). La jurisprudence

textes qui les définissent (V. annexe). A cet égard, on peut noter que le fait qu’il n’existe pas de texte – comme par exemple pour l’engagement unilatéral de volonté (v. annexe) – suffit à susciter « l’étonnement » et à fonder quelques réflexions. 7. - Chapeau ou substitution de motifs. – En principe, un arrêt de rejet ne contient pas de chapeau. Ce principe connaît des exceptions. Le chapeau prend alors une grande importance : il est une manière pour la Cour de cassation d’exprimer sa position

06 Janvier 2011 Introduction 3 I – L’achat des parties communes 3 A – Quelles sont les limites des droits des copropriétaires sur les parties communes ? 3 B – Est il possible d'acquérir une parties communes et comment procède t-on a cette acquisition ? 4 1) le rôle du syndicat dans cette procédure 4 2) la procédure pour le copropriétaire. 4 3) l'aliénation de Parties Communes 5 C – Les formalités postérieures au vote de la résolution 7 II – L’acquisition

principe, si le dommage se rattache à l’exécution d’un contrat, les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat (Civ., 11 janvier 1922). La victime d’un dommage ne peut donc pas invoquer, à son gré, l’action délictuelle ou l’action contractuelle. Si les parties sont liées par un contrat, le régime de la responsabilité contractuelle s’applique. A l’inverse si les parties

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure »). Cette solution est à rapprocher d’un arrêt (diffusé) cité par le conseiller rapporteur, du 7 décembre 1995, aux termes duquel « l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte,

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

textes qui les définissent (V. annexe). A cet égard, on peut noter que le fait qu’il n’existe pas de texte – comme par exemple pour l’engagement unilatéral de volonté (v. annexe) – suffit à susciter « l’étonnement » et à fonder quelques réflexions. 7. - Chapeau ou substitution de motifs. – En principe, un arrêt de rejet ne contient pas de chapeau. Ce principe connaît des exceptions. Le chapeau prend alors une grande importance : il est une manière pour la Cour de cassation d’exprimer sa position

académique en droit 1. Assister aux cours 1. Ne pas avoir peur de participer en cours et en TD 2. Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques 6. Suivre l’actualité juridique 7. Les options : points bonus 8. Se créer un groupe de révision d’étudiants (vivement conseillé) 9. Rester motivé et déterminé Les clés de l’apprentissage en droit Il est essentiel de ficher les cours. La prise de note durant les cours en amphithéâtre