Cass Civ 7 Mai 2010

cassation, publié au juris classeur périodique (jcp) 2001, deuxième partie n°10 458). Le droit peut s’éloigner de la morale. La morale veut s’approcher de la sincérité, le droit non. r/ distendus (cf : arrêt 1ere chambre civile cours de cassation, 3 Mai 2000, publié au Bulletin des Arrêts de la cours de cassation, première partie de bulletin, n°131, page 88). 2) Rapports du droit et de la religion Religion a pr objet définir les rapports entre l’homme et le Dieu, la divinité. Droit qui s’intéresse

mvmt d egalité n 'est pas achevé , l egalité est une source d independance . Solidarité traduction de la fraternité ,elle se manifeste au sein de couple entre le personne marié ou les personnes pacsé et entre les generation solidarité art 205c civ ( solidarité des parents à l egard des enfants ) Particularisme il interesse les relation personnel et pecuniaire materiel ,la fml intersse aussi d autre branche du droit par exemple un concubin qui perd sa concubine devra s acquitter de 60%

procédure résultent de la C° mais surtout par une loi organique du 10/12/2009 qui modifie la loi organique du 7/11/1958 qui régit le CC. Elles sont aussi régit par 2 décrets du 16/2/2010 + 1 décision du CC du 4/2/2010 portant « règlement intérieur sur la procédure suivit devant le conseil pour les q° prioritaires de constitutionnalité ». Cette procédure est entrée en vigueur le 1er Mars 2010. La possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi après son entrée en vigueur n’est pas tout à fait

justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un

CEDH d’abolir la peine de mort). Le droit à la vie du fœtus peut se voir supplanter par le droit à l’avortement de la mère. La CEDH n’a pas pris parti, les législations européennes peuvent accepter ou refuser l’avortement. Arrêt de CEDH rendu le 16/12/2010 qui concernait l’Irlande : « le CEDH ne consacre aucun droit à l’avortement ». Dès lors qu’une législation admet l’avortement, l’Etat à l’obligation d’insérer un droit effectif à l’avortement. Arrêt de CEDH du 30/10/2012 qui concernait la Pologne :

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

certaines actions civiles, les plaideurs n’hésitent pas à dévoyer l’organisation judiciaire en poursuivant au pénal ce qui relève du civil, et les dirigeants peuvent alors être confrontés à des procédures répressives infondées. Ainsi entre 2001 et 2010, le nombre de gardes à vue est passé de 300 000 à 900 000. De surcroit, le contexte de crise financière exacerbe de nombreuses craintes et fait redouter une recrudescence d’actions contre les dirigeants. Dans ce contexte anxiogène, une police

30 000 Créances 200 000 200 000 Capitaux propres 310 000 disponibilités 100 000 100 000 Emprunts 70 000 Dettes fournisseurs 10 000 460 000 70 000 390 000 390 000 Il est précisé que le chiffre d’affaire de l'exercice est inférieur à 7 630 000 Euros et que les actifs de la société sont évalués à ce jour à : - 80 000 euros pour le terrain - 150 000 euros pour les constructions - les autres éléments de l’actif immobilisé à la VNC. D’autre part, la valeur vénale de la clientèle

origines. L'accès au dossier des enfants abandonnés, Dunod, 2e édition, 2002, p. 1-2. 2 Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, modifiant le code civil, relative à l'état des familles et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ( JO n°7 du 9 janvier 1993), modifié par la loi du 22 janvier 2002. 3 L'ensemble de ces informations de droit comparé proviennent du site internet du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/Saei/Ailleurs/Enjeux/accoux.htm 4 Marianne Gomez, l'accès

................................................................................p. 5 §2. Les juridictions de première instance.....................................................................................................................p. 7 A. Les Juridictions Civiles...................................................................................................................................................................p. 9 1. Les juridictions spécialisées....................