Cass Civ 7 Mai 2010

variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de

sept. 2004, Brasserie Kronenbourg – Brasseries Heineken : JOUE 2005, L 184, p. 57. 6 CJCE, 20 nov. 2008, Competition Authority c/ Beef Industry Development Society, aff. C-209/97, Rev. Europe 2009, n°34, Obs. L. Idot, RLC 2009/18, n° 1276. 7 TPICE, 8 juill. 2004, Mannesmannröhren-Werke AG, aff. T-44/00 ; Dalmine SpA, aff. T-50/00 ; JFE Engineering c/ Commission, Aff. Jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00, T-78/00, Rec. CJCE, II, p2395, Europe août-sept. 2004, comm. 303, obs. L. Idot.

constitutif de la responsabilité civile.  II/ Distinction des sources La responsabilite pénale énonce une sanction au nom de la société. Principe de la légalité des peines. Aucune peine sans texte de droit pénal. Principe à valeur constitutionnel (article 7 CEDH et rappelé aux articles 111-2 et 111-3 du CP).  La responsabilité civile est détachée du principe de légalité. C'est en ce droit que les juges peuvent être véritablement créateurs des conditions de la responsabilite civile. La jurisprudence en

possibilité de transmission universelle n’existe que pour les actes à cause de mort, c’est seulement au jours de son décès qu’il peut transmettre sont patrimoine. Dans un legs on peut aussi transmettre un droit particulier. Depuis la loi du 15 Juin 2010 sur l’entrepreneur individuelle il faut apporter une atténuation, cette loi a introduit dans notre droit de manière manifeste une exception à la théorie d’Obriéro car désormais une même personne pourra avoir deux patrimoines, sont patrimoine personnelle

la remise en état est impossible, «en raison de la nature des obligations résultant du contrat, la partie qui a bénéficié de prestations qu’elle n’est pas en mesure de restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation» chsocCCass, 7 nov 1995 BCV, 292. Celui qui a bénéficié d’une obligation non monétaire et qui ne peut pas la restituer doit en payer le prix. Cela ne revient pas à l’exécution du contrat annulé: c’est le juge qui estime souverainement la contre-partie monétaire

 Bira Lô NIANG / M. Daly SENE / BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

lorsque ce commerçant va ouvrir un compte bancaire auprès de sa banque, lorsqu’il va signer un contrat de télésurveillance, ses actes seront considérés comme des actes de commerce car ses actes se rattachent à sont activité professionnel. * 13 mai 1997 : l’acte doit être indispensable à l’exercice de son activité professionnel. Condition plus discutable et ce sont les juges du fond qui décident si tel ou tel acte et indispensable à l’activité professionnelle. Cette théorie de l’accessoire commercial

INTRODUCTION « Si cette avancée est réalisée, il s’agira, le Comité croit devoir y insister, d’un progrès de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions

suivante du harcèlement. Il s’agit: « des situations où des personnes sont maltraitées, menacées ou agressées dans des circonstances liées à leur travail, qui mettent explicitement ou implicitement à l’épreuve leur sécurité, leur bienêtre ou leur santé »7. En France, il aura fallu attendre la loi de modernisation sociale8 pour que le législateur fasse enfin apparaître cette notion dans un contexte légal. La notion, plutôt que la définition, a été intégrée dans le code du travail9 par la loi n°200273

Cours de droit des obligations, licence 2, 2010-2011 Pr. D. Mainguy BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Montchrestien, 10ème éd. 2005. Ph Brun, Responsabilité extracontractuelle, Litec, 2005. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique