Cass Civ 9 Décembre 2003

présentée à l'article 727 du Code civil, peut se définir comme une peine civile qui prive un successible du droit de bénéficier d'une succession en se rendant coupable de l'un des faits prescrits énumérés dans la disposition envers la personne du de cujus.9 L'indignité est la sanction qui frappe le comportement du successible dans le cadre d'une succession légale. Elle ne prévaut donc que dans le cadre d'une succession ab intestat.Dans le cadre d'une succession testamentaire, on parle, non pas d'indignité

engager une action en justice sur le fondement de ses dispositions. Ce texte, instauré par l’ordonnance du 1er décembre 1986 (article 36 devenu L.442-6-II du code de commerce puis L. 442-6-III du même code dans sa rédaction issue 2 de la loi Nouvelles régulations économiques NRE du 15 mai 2001), était rédigé ainsi qu’il suit dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003: III - L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant

lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF

nom s'applique-t-il lorsque le nom légal n'a pas été donné à la naissance d'un enfant? (Loi du 23 Août 1994) . Fiche d’arrêt n°3 : Cass. 1ère civ., 6 octobre 2010     1ère étape : les faits Mme X, née en Algérie le 25 mai 1963 a reçu le prénom de Malika. Elle a ensuite été naturalisée française par décret du 18 janvier 2006 et a été autorisée à porter le prénom de Louise. Puis par requête

obligations d'informations ont été imposée par la JP ou par la loi. Néanmoins, on continue à les qualifier d'obligation contractuelle sauf en matière notariale et médicale depuis un revirement de JP opéré le 3 juin 2010 civ 09-13591 cet arrêt a été confirmé par un arrêt du 19 juin 2013 civ (doc3) . 2° condition : il faut l'existence d'un contrat or dans certaines hypothèses la question de l'existence du contrat se pose. Lorsque le manquement reproché à l'autre se situe au moment pré-contractuel ou

retraits de trésorerie effectués sur une des deux sociétés afin d’apurer le passif de l’autre société relèvent de l’abus de biens sociaux ; en présence d’un groupe lié par un intérêt commun, la notion de l’intérêt de groupe peut légitimer cet abus (cass. crim. 4 février 1985, n° 84-91581), mais si l’existence d’un groupe est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. L’intérêt de groupe ne justifie l’usage des biens sociaux qu’à la condition : – qu’il existe un intérêt économique, social

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eu x pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2 e , 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, «

sociale est financée au moyen de fonds donnés, l’objet de la donation porte sur ceux-ci et non sur les titres acquis[8]. A l’inverse, dans un régime de communauté, la question de l’origine des actions et parts sociales est beaucoup plus fondamentale[9] ; nous y reviendrons. Considérations relatives aux titres nominatifs - l’exemple de la société privée à responsabilité limitée. Dans les sociétés privées à responsabilité limitée, les parts sociales seront la propriété de l’époux souscripteur

en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée si la cour de cass offrait une possibilité à la victime de faire cesser cette atteinte indépendamment de tout préjudice, ou si l’indemnisation du seul fait de l’atteinte aurait été étendue pour tous les droits de la personnalité. Dans toutes ces hypothèses, la question