Cass Civ 9 Décembre 2003

ammener à entrainer des réparations. Toute fois, cette affirmation est à remettre en question car au XVIIIème siècle, la notion d’intérêt général est apparue pour servir (entre autre) de justification aux dérogations du droit fondamental prévu à l'article 9 du Code civil. En effet, la notion d'intérêt général a, au fur et à mesure du temps supplanté la notion de bien commun trop connotée. Dans la conception française, l’intérêt général ne résulte pas de la somme des intérêts particuliers. Au contraire

Cependant, dans de nombreux cas => chevauchement entre les 2 responsabilités car le fait incriminé constitue à la fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

violence et le dol (art 1109 c. civ.) ⇨ il faut noter qu’à ces vices on ajoute parfois la lésion en considérant qu’il ne s’agit pas à proprement parler, d’un vice du consentement mais bien, plutôt, d’un déséquilibre entre les prestations des 2 Ktants ⇨ les vices du consentement sont sanctionnés par une nullité relative car il s »agit d’une nullité de protection. ⇨ L’avant-projet de réforme du droit des obligations propose d’introduire ds le C. Civ. Un paragraphe intitulé « de l’intégrité

 La Semaine Juridique Edition Générale n° 52, 22 Décembre 2004, I 194 L'ENFANT À NAÎTRE : UN OBJET DESTRUCTIBLE SANS DESTINÉE HUMAINE ? Etude par Jerry SAINTE-ROSE/ Avocat général à la Cour de cassation La négation par une jurisprudence récente de la Cour de cassation de l'homicide de l'enfant à naître, quelque soit son degré de développement, vide de sa substance l'article 16 du Code civil Note 1. La cause d'irresponsabilité pénale ainsi créée peut s'avérer profitable à certains délinquants

L’intention libérale Michel Grimaldi* I. L’existence de l’intention libérale...................9 II. L’intégrité de l’intention libérale .................16 III. L’expression de l’intention libérale..............23 * Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et président de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. L’intention libérale** 1. L’intention libérale est de l’essence même de la libéralité. Toute libéralité, donation ou testament

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

d'une parcelle à son fils Jacques Lebert. Elle avait conditionné cette donation avec charge pour son fils d'exploiter personnellement le bail pendant quinze ans. Ultérieurement ce dernier aurait quitté l'exploitation sans aviser sa maman. Le premier décembre 1978, sa maman revendait la parcelle à la Safer de Loraine. Cette action de la Dame Lebert a incité son fils à lui assigner en 1979 en paiement, aux dommages et intérêts de la valeur de l'immeuble qu'il devrait bénéficier en donation. La cours d'appel

2) Les effets de la promesse 7 a. La levée d’option 7 b. L’indemnité d’immobilisation 8 3) Le retrait de la promesse 8 C) Le pacte de préférence 9 1) Les éléments caractéristiques du pacte 9 2) Le contenu du pacte 10 3) La mise en œuvre du pacte 10 4) La sanction du non-respect 11 II) L’avant contrat engageant les deux parties 11 A) La promesse

recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. 3 - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes