Cass Civ I 20 Mai 2009

1 Séance 5 – Correction L’identité sexuelle ➢ Références de l’arrêt : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, P. 1. Rédaction de l’introduction. ▪ Faits. Mme J. et M. Q. sont mariés et ont deux enfants. En 2009, M. Q. fait une demande de changement de la mention de son sexe sur l’état civil qui est accueillie. M. Q. est désormais désignée à l’état civil comme étant de sexe féminin. En 2014, Mme J. est enceinte et va donner naissance à un troisième enfant, M. J. Cet enfant a été

réglementer en droit du travail les clauses de non concurrence. On observera, dans un deuxième temps, que concomitamment la Cour de cassation recherche dans le droit international les garanties fondamentales qu’elle ne trouve pas en droit interne. I. - LE DROIT DU TRAVAIL A LA RECHERCHE DES LIBERTES FONDAMENTALES POUR REGLEMENTER LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un agent producteur de la société Axa France Vie avait été licencié pour faute grave pour

responsabilité du banquier dispensateur de crédit face à une entreprise en difficulté ? Il est dès lors important d’examiner le principe de la responsabilité du banquier dispensateur de crédits face à l’entreprise en difficulté (I) ainsi que les tempéraments qui y sont apportés (II) I - L’affirmation de la responsabilité du banquier dispensateur de crédits face à l’entreprise en difficulté La mise en jeu de la responsabilité du banquier est soumise à des conditions juridiques particulières (A) et engendre

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera régulièrement demandé

Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile

l'affectant (Chambre commerciale 5 février 2013, pourvoi n°12-11720, BICC n°783 du 1er juin 2013 et Legifrance). Ce formalisme ne s'applique donc qu'aux cautionnements conclus sous seing privé, et non aux engagements passés par actes authentiques. (3e Civ. 9 juillet 2008 BICC n°693 du 15 décembre 2008, pourvoi : 07-10926 et Legifrance). En revanche, les dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques

– Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu et Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010, Rev. Sociétés mai 2011, p. 280, note L. Godon; BJS mai 2011, § 189, p. 373, note F.-X. Lucas; Dr. sociétés n° 3/2011, p. 18, note M.-L. Coquelet; JCP E 2011, n° 5, p. 25, note H. Hovasse; RTD civ. n° 1/2011, p

pas attaché à ces faits d'action spéciale en tant que délits, on tombait dans le cadre d'une action générale donnée contre le fait de la chose (actio in factum) et l'on disait que l'obligation était produite par l'effet d'un quasi–délit. LIB. IV, TIT. I. DE OBLIGATIONIBUS QUAE EX DELICTO NASCUNTUR. §2. La responsabilité au temps du Code Napoléon À l'époque de la rédaction du Code civil, la France était un pays rural et les occasions de responsabilité étaient relativement peu nombreuses. Les relations

pas une condition de la possession. Il faut distinguer le pouvoir de droit et le pouvoir de l’exercer. -> LA NOTION DE POSSESSION La notion de possession est le mariage de deux éléments : le corpus : maitrise physique l’animus. Intention I / LES NOTIONS DE CORPUS ET ANIMUS A/ le corpus, l’élément matériel et distinctif de la possession Pour Aubry et Rau, le corpus est l’élément principal de la possession ; un élément matériel de distinction. Ils définissent la possession comme « l’état