Cass Civ I 20 Mai 2009

verrons donc dans le cadre d’un plan organisé en trois parties les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé (I) nous en constaterons ensuite les effets (II) enfin dans le cadre d’une troisième partie, nous étudierons la responsabilité personnelle du préposé et les recours du commettant (III). I/ CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE La mise en œuvre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité

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Page 1 Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non

la question de droit que soulève le litige en question * Résoudre chaque question posée autour du syllogisme suivant : i/ la majeure : qui consiste à énoncer les règles de droit qui seront mobilisées pour l’étude du cas ; ii/la mineure : qui revient à appliquer la règle de droit à l’espèce ; iii/ la conclusion : qui consiste à apporter au « client » la réponse définitive. 5 I.- L’OFFRE L’offre se définit comme « un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

- L'action en responsabilité contre l'huissier de justice est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (V. n° 24 à 25), même lorsque l'huissier de justice a représenté ou assisté son client. Sommaire analytique Introduction I. - Fondements de la mise en cause de la responsabilité professionnelle A. - Cas de responsabilité 1° Responsabilité pénale 2° Responsabilité disciplinaire 3° Responsabilité civile a) À l'égard de son mandant b) À l'égard du débiteur

du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen, I. 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan, 4025