Cass Civ Ii 5 Février 2004

Université Paul Cézanne – Aix Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique Centre de Droit Maritime et des Transports LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de

artificielle. La remise en cause de la théorie classique du patrimoine s’est accentuée en 2007 avec la création de la fiducie qui s’inspire du trust anglo-saxon. La fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007. Elle est définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant

CENTRE UNIVERSITAIRE JEAN-FRANÇOIS CHAMPOLLION ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 1ER SEMESTRE LICENCE II LE REGIME GENERAL DU CONTRAT Cours de Madame MmePARICARD Equipe pédagogique : Mlle OULES et Mr PERIER, Mr ROUJOU DE BOUBEE. Séance n°4 Thème de la séance : Les vices du consentement Objet de l’exercice : 1. Résolution des cas pratiques 2. Introduction + plan détaillé des arrêts suivants 3. Lire la doctrine Séance 4 : Les vices du consentement 1 CAS PRATIQUES I. Monsieur TOILE est un grand

14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l’Université de Paris 2 Monsieur Thibaut MASSART Professeur à l’Université Paris-Dauphine Monsieur Henri OLIVIER Professeur à l’Université de Liège L’université Paris-Dauphine n’entend donner

septembre 2010, n°de pourvoi n°10-60094 BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission. Le Décret n° 2004-1463, 23 déc. 2004 (JO 30 déc. 2004) a modifié considérablement leur statut. Le décret fixe les conditions générales d'inscription, et notamment la limite d' âge (70 ans) au dessus duquel ils ne peuvent plus être désignés. Une personne morale peut être inscrite sur

aujourd’hui : 55% (+ el Ile de F). Parmi ces divorces, un peu + de la moitié st des divorces par consentement mutuel (autorisé en 1875). L’autre partie (20%) st des divorces-accords (époux d’accord sur le principe ms pas sur les conséquences) autorisés en 2004 pr faute. Faire attention à l’incidence réciproque des faits et de la législation : ici : influence de la législation sur les faits. Pr les enfants : 2006 : année où les naissances hors mariages dépassent les naissances en mariage. Loi ac principe

séparée. Elle serait, toutefois, incomplète si elle ne s’attachait pas aussi aux titulaires de ces divers droits, personnes physiques ou personnes morales. Ce cours sera divisé en trois grandes parties : Titre I : La règle de droit ; Titre II : Les droits subjectifs ; Titre III : Les titulaires des droits subjectifs |TITRE I : LA RÈGLE DE DROIT | | |

1. Principe GÉNÉRAL (art.555 du code civil) 2. Gestion des constructions durant le bail B. Révision du loyer II. Relations des parties en fin de bail A. renouvellement du bail 1. Incidence de l’accession des constructions 2. Fixation

Dalloz, 2021 3 2. MANIPULATION DU CODE CIVIL - Consulter la table des matières - Consulter l’index alphabétique - Distinction entre le texte de loi, la bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une

d'immunité du préposé (I), puis, dans un second temps, les quelques exceptions à ce principe (II). I / Le principe de l'immunité certaine du préposé : Il faut différencier la position traditionnelle des rédacteurs du Code civil sur la question de l'immunité du préposé (A), de la position de la jurisprudence contemporaine (B). A / La position traditionnelle : la protection des victimes. L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que: « les maîtres et commettants répondent du dommage que leurs