Cass Civ Iii 11 Mai 2011

l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

procédure civile. En 1806 code napoléonien. En 1975 nouveau code de procédure civile. Depuis 1975 le code de procédure civil a été abrogé. La loi du 20 dec 2007 en ce qui concerne la partie législative, dite de simplification de droit, le décret du 22 mai 2008 en ce qui concerne la partie de décret, on abrogé l’ancien intitulé, et abrogé l’ancien code de procédure civile. Donc on parle du code de procédure civile désormais. On trouve les lois et les décrets et tous les textes et annexes qui ne sont

................................................................................................ 6 II – Les conditions de nature contractuelle ................................................................................................... 10 III – Les conditions d’ordre sociologique ....................................................................................................... 16 § II – Les conditions de forme du mariage ............................................................

certains acquêts alors même que l’autre époux n’est pas partie à l’acte. Les actes juridiques opérés par les conjoints sur les biens sont directement visés par les règles de gestion qui sont organisées par la loi selon le régime matrimonial choisi. III) A quoi sert le droit des régimes matrimoniaux et comment s’organise-t’il ? Utilité : Le droit des régimes matrimoniaux s’intéresse à la composition du patrimoine des époux et à leur pouvoir sur ceux-ci. Mais il vise également le régime des dettes

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

Dans le cadre de la PP on utilise beaucoup de textes de coopération qu’ils soient bilatéraux ou non. Il existe aussi des textes généraux comme la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, adoptée le 11 décembre 1985. Lle prévoit l’aménagement de procédures rapides, équitables, peu couteuses et accessibles. Cette déclaration met l’accent sur les modes de règlements alternatifs des conflits donc fait la promotion de la médiation. L’assistance de la

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

première fonction est de compléter le contrat en produisant des effets distincts de ce contrat lui-même. La seconde, de produire des règles à l’attention des parties et du juge. Les clauses contractuelles remplissent en ce sens une fonction complétive (III) et une fonction normative (IV). Dans les deux cas, ces clauses illustrent l’idée que le contrat est un instrument de gestion du risque (I). Elles sont aussi et ce faisant des capteurs particulièrement sensibles du droit des contrats (II). § I. Le