Cass Com 1 Juillet 2003 Commentaire

au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété

Evolution technique des instruments matériels Section 1 – Le conteneur Section 2 – Les navires et les ports Chapitre II- Pratique actuelle de la conteneurisation Section 1 – Conteneurisation et transport multimodal transmaritime Section 2 – Les acteurs de la conteneurisation PARTIE II – ASPECTS JURIDIQUES DE LA CONTENEURISATION Chapitre I- Les problèmes juridiques de la conteneurisation Section 1 – Les opérations précédant le voyage maritime

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

s’agit de la publication de l’acte attaqué lorsqu’il s’agit d’un acte réglementaire et de sa notification lorsqu’il s’agit d’un acte individuel Voir en ce sens article 73 de la nouvelle loi organique sur la Cour suprême mais aussi la décision du 5 juillet 1979 Aminata Sall et autres. En l’espèce, il s’agissait d’un décret d’exclusion d’étudiants publié au JO mais non notifié aux intéressés : les délais ne courent pas. Cette décision est à l’opposé de celle du CE du Sénégal du 25 avril 1993 dite Samba

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication Xavier Gandillot Directrice générale du pôle Droit et Réglementation Isabelle

les solutions ont un certain particularisme. A partir de ces deux exemples, on peut tenter de trouver une définition du DIP : le DIP est le dt spécial applicable aux personnes privées impliquées ds des relations juridiques internationales. Commentaires sur cette définition du DIP : - Caractère spécial (cf. Deuxième point de l’introduction) - Personnes privées : cela permet de distinguer le DIP de deux autres matières, le droit international public et le droit public international. Dt

IDRISSI Rachid AMGHAR Khadija BOULHANE Abdelaziz EL HEBIL JURISPRUDENCE 20 q Commission des marchés Conception & réalisation USG ETUDE 21 q La responsabilité solidaire du dirigeant de l'entreprise Impression TOUMI Dépôt légal : 2003/0145 Trésorerie Générale du Royaume INTERFACE 27 Flash info q Poésie q Lu pour vous "les intouchables" q Editorial Améliorer l’adéquation des ressources aux missions Le parti pris dans le cadre de la modernisation de la Trésorerie

Association française des marchés financiers AMF Autorité des marchés financiers ANSA Association Nationale des Sociétés par Actions C. com. Code de commerce Cass. Cour de cassation CESR Committee of European Securities Regulators CFD Contract for Difference (dénouement par différentiel) Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Com. sanc. Commission des sanctions de l’AMF Comofi Code monétaire et financier ESMA European Securities and Markets Authority FBF Fédération

Procédures Collectives Master 1 – Droit de l’entreprise Année 2008-2009 – Semestre 1 Monsieur HAEHL Introduction Générale Définitions : Le droit des procédures collectives fait partie du droit du crédit. Le crédit vient du latin credere et suppose la confiance entre d’une part celui qui dispense le crédit et d’autre part celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole