Cass Com 10 Janvier 2006

différences relatives à la capacité de l'auteur du dommage. -En matière délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du

Cass. Com, 15 décembre 1992 n°90-15.552 (P+B) 1.) Les faits matériels : La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er

Thouzellier, D. 1956, 596). Cette jurisprudence fut ensuite étendue aux malades mentaux pour les dommages causés au cours d’une "sortie d’essai" (CE 13 juillet 1967, D. 1967, 675), puis en cas de placement familial surveillé (CE 13 mai 1897, D. 1988, som. com. 163) ainsi qu’aux détenus pour les dommages causés au cours d’une permission de sortie, d’une mesure de libération conditionnelle ou de semi-liberté (CE 29 avril 1987, JCP 1988, II, 20 920). Il convient, toutefois, d’observer que l’arrêt n’a pas posé

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

LE CONTENU DU CONTRAT Commentaire comparé des arrêts Cass. civ. 15 avril 1872, Foucauld et Coulombe c/ PrinGault et Cass. com. 10 juillet 2007 Introduction : «pacta sunt servanda» (les conventions doivent être respectées) est l’adage latin qui a fortement inspiré l’article 1134 du Code civil, qui impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution des obligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de

l'opposabilité de la sureté réelle aux tiers. Et tout cela a un coût. 3 : Les sûretés réelles ont vu leur efficacité diminuer dans le cas d'ouverture d'une procédure collective, c à d quand le débiteur fait faillite, notamment à cause de la loi 5 janvier 1985, Ce développement s'est accompagné d'une diversification du cautionnement : Deux autres formes sont apparues à côté du cautionnement d'ami : Le cautionnement rémunéré : cautionnement dans lequel la caution est payée par le débiteur

une banque notificatrice. Cette dernière est celle qui se charge d’accomplir certaines opérations. Son rôle et sa responsabilité éventuelle ne sont pas toujours faciles à cerner. Elle peut être plus ou moins chargée de différentes missions. Com. 3 juin 2003 n°00-16 758. relatif à la responsabilité de la banque notificatrice : elle ne doit pas être conçue comme un interlocuteur du bénéficiaire, elle se charge d’opérations matérielles dont l’importance est variable. En l’espèce le bénéficiaire

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Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur