Cass Com 10 Juin 1997

sa source dans la loi N.R.E. du 15 mai 2001 qui réécrit les dispositions de l'article L. 223-7 du Code de commerce relatives aux apports en industrie. Alors que ces derniers n'étaient jusque-là admis dans les S.A.R.L. que de manière exceptionnelle  (10) , la loi prévoit désormais que « le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie ». ------------------------------------------------- Or l'expression « parts sociales

découvrira avec une certaine stupéfaction des renvois incessants entre les deux ordres juridictionnels. La logique de ce constat mathématique s’inscrit en porte à faux avec une autre «vérité vraie» réalisée récemment par M. Labetoulle qui écrivait « qu’en 10 ans de commissariat de gouvernement durant lesquels il a dû conclure une bonne centaine de fois devant la section ou l’assemblée, il ne se souvient avoir soumis à l’une de ces formations qu’une affaire posant une question de 1 RIVERO (J.), « Nouveaux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501 503 505 L’optimisation de la cession d’entreprise Réussir la vente de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’optimisation des donations de titres depuis l’instruction du 13 juin 2001. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 741 742 L’optimisation des capitaux propres La réforme de l’article 212 du CGI ou la recherche de l’euro-compatibilité et de l’attractivité . . . . . . . . 523 PARTIE 8 Concrétiser l’optimisation

agent a des obligations qui sont typiquement celle de la franchise info sur l'historique, modalité de reprise et de gestionde l'agence, etc. Nmbre de contrat/ ratio nmbre de contrat par client/l'age moyen de ses clients/ ancienneté des contrats des 10 premiers clients/ 3 pages... Obligation de formation initiale+ obligation de formation continu. L'agent general doit exercer que le métier d'agent + rému globale. Obligation de RC pro de l'agent/ médiation/ déontologie. L511-1: la compagnie d assurance

conventionnel Passeport orientation et formation Document personnel Contenu Elaboration Modèle 7 8 8 9 10 11 14 14 14 16 16 16 16 16 Elaboration du plan Bénéficiaires Financement du plan Statut du salarié Retour dans l’entreprise Formation et temps de travail Clause de dédit-formation 30 31 34 34 37 38 40 RÉFÉRENCES CLASSEMENT 89/2010 FORMATION Formation professionnelle 01/10 FORMATION CHOISIE PAR LE SALARIÉ : LE CIF Définition Conditions à remplir par le salarié Ancienneté Délai

qu’elle constate que tout s’est bien passée, elle affirme que la mère porteuse n’est pas la mère et que les parents commanditaires sont les parents. A partir de là 2 hypothèses : - Un couple californien a recours à une mère porteuse. L’enfant a 10 ans et ce couple vient en France et s’installe avec leur enfant en France, où la pratique est interdite. Va t on leur dire : cet enfant n’est pas à vous ou cet enfant est le vôtre et nous reconnaissant le lien de filiation entre l’enfant et vous ?

légale. On ne peut prouver un acte juridique que par certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des

incompétent, la procédure d’arbitrage sera interrompue. 10 La jurisprudence permet donc à l’arbitre de statuer sur l’existence et les limites de la clause compromissoire qui lui confère les pleins pouvoirs pour connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999

personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article 555 du code civil prévoit l’indemnisation du constructeur. Arrêt de la cours de cassation du 15 juin 1892 affaire Partureau. Un propriétaire donne ses terres dans un contrat de ferme. Pour ses besoins, il achète une grosse quantité d’engrais. Le fermier fait faillite, contrat de baille résilié. Le vendeur d’engrais n’a pas été payé. L’engrais a été

l’exécution d’une obligation de faire devient inutile, l’obli de MED disparait. Ex : obligation de livraison, commande destinée à un évènement particulier, alors la MED n’est plus nécessaire. Inutilité de MED en tant que sommation d’exécuter. Décision ch com 7 déc 1993 IVème partie n°461. La MED disparait aussi quand c’est le débiteur qui a empêché l’exécution de l’obli. Décision du 5 avril 1995 B.IV n°259. Et même idée quand le débiteur déclare ne pas vouloir exécuter l’obli. Autres hypothèses :