Cass Com 10 Juin 1997

pour accueillir sans heurt les nouveaux outils comme la biométrie. Ce(t) (r)appel est plus important qu’il n’y paraît à l’heure où le législateur européen ne cache plus sa volonté de transformer en directive la recommandation 97/489/EC du 30 juillet 1997, concernant les transactions effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique et en particulier la relation entre émetteur et titulaire. Typologie des paiements mobiles Choix des critères a) La méthode de paiement - Le critère déterminant

Le dt commercial est difficile à définir car il se limite par l’étude du phénomène commercial au sens que ce terme à ds le langage courant. Le dt commer ne régit pas toutes les acté écoq (exple : agricult, prof° libérale, le dt de la distrib°, indus). Définir le dt commer est d’autant plus difficile depuis l’appar° du concept de dt des aff. Le dt commer peut ê définit comme la partie du dt privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables

particulier il peut utiliser seul de l’argent commun. Cependant cette règle reçoit une exception lorsqu’un époux souhaite employé des biens communs pour acquérir des parts sociales ou faire un apport à une société. En effet l’art 1832-2 du cciv ( loi du 10 juillet 1982, il prévoit que l’apport pour l’achat ne peut, à peine de nullité, être réalisé sans que l’autre conjoint ne soit dûment averti. Cet avertissement est destiné à lui permettre d’exercer la faculté, la revendication de la mise à son nom de

nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

réglementaire selon le cas" (décision des 25-26 juin 1986 - privatisations - ). Jusqu'à présent, le Conseil s'est efforcé d'éviter de préciser quelles sont les activités à caractère de service public dont la constitution implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche, il semble

une entité spécialisée : un véhicule qui finance l’achat des actifs grâce à l’émission de titres de créances négociables garantis par les actifs rachetés par le véhicule. Les banques peuvent ainsi se défaire du risque de certains actifs. Cependant, la 10 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire propagation rapide de la crise des subprimes a mis en lumière certaines limites de ce modèle, contrairement à la méthode de la syndication, qui sont notamment les incitations auxquelles

2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir F. Dessemontet,  La dématérialisation des conventions, PJA 1997, pp. 939 ss. 2 enfin que des biens (ordinateurs, livres, CD) soient commandés et livrés par poste ou courrier. Certains contrats sont conclus entre professionnels, d'autres entre professionnels et consommateurs. Cette distinction est essentielle

naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner

ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable..............

que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1 re civ. (ou Civ. 1 re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin civil de l’année de la décision) ; Com., 4 mai 2010, Bull. civ. IV, etc. *****Le Bulletin criminel regroupe les arrêts essentiels rendus par la chambre criminelle. Mode de citation : Cass. Crim. (ou Crim.), 14 avril 2010, 09-83503, Bull. n° 74. *****Le Bulletin d’information