Cass Com 12 Fevrier 2008 Erreur

il ne s’agit pas de dire « M. X. peut-il revenir sur son engagement car il s’est trompé sur la superficie de l’appartement qu’il a acheté ? » mais « Dans quelles conditions une erreur commise par l’acheteur d’un immeuble peut-elle être cause de nullité du contrat de vente ? », ou bien, éventuellement, « Une erreur sur la superficie commise par l’acheteur d’un immeuble peut-elle être cause de nullité ? ». De même, il ne s’agit pas de dire « Est-ce que M. Y a droit à une indemnité pour licenciement

des sociétés => Matière sans TD: Examen oral Bibliographie: Cours Dalloz, Droit des sociétés, Véronique Magnier Lithec collection Manuel, Droit des sociétés, Cozian, Viandier, Deboissy Réunion d'information pour les masters: Février ou mars Introduction générale L'entreprise est une notion fondamentale en droit commercial. Au départ du droit des sociétés, il y a une entreprise (1832 du Code civil). L'entreprise est au cœur de la définition de la société. La notion d'entreprise

traditionnelle (erreur, violence, dol) n'est pas suffisante. Ce ne sont que des mesures curatives, mais ça ne suffit pas à garantir que le consentement était bien intègre. C'est pourquoi il faut des mesures préventives, qui sont centrées sur l'information de la caution. 1 : Les mesures curatives Les mesures curatives : Le consentement doit exister et être intègre. Concernant l'existence, certaines juridictions du fond ont prononcé la nullité du contrat pour erreur sur la substance

être direct et personnel. Pour la jurisprudence et une partie de la doctrine, c’est une condition autonome et traditionnellement exigée, même si elle ne se dévoie à la lecture de l’article 31 du NCPC. Pour une autre partie de la doctrine, c’est une erreur que d’envisager son autonomie. Car, elle est incluse dans la qualité. On peut, cependant, opérer une distinction en fonction, que cette action est intentée par un particulier ou par un groupement. S’il s’agit d’un particulier, il sera forcement

en droit français par une loi du 19 février 2007. Mais le problème est que la fiducie peut avoir une pluralité de fonction dont celle de sureté. La loi de 2007 n’était pas spécialement adaptée à la fiducie SURETÉ. Donc le légi est intervenu à nouveau : ordonnance de 2009 ! il a précisé la notion de fiducie sureté. !Dans le même temps, le droit des procédures collectives a également été réformé par une loi du 26 juillet 2005, elle même réformée par une loi de 2008. Or ce droit est en contact avec le

juge d’accorder un délai de grâce est discrétionnaire. Cette possibilité est d’ordre pub, art 1244-3 Cciv(à voir). 09/10/09 L’article 312 prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être notamment en cas de saisie Enfin l’article 12 de la loi du lie a cinq ans les délais de report. Ces dispositions dérogent au drt commun de l’art 1244 Cciv (ne tient pas compte des besoins du créanciers. ⋄S’agissant d’un texte dérogatoire, le juge ne peut accorder de délai sur les deux

entière. Un litige peut apparaître si les faits ne correspondent à la qualification du contrat. Une des parties et le juge peut contester la qualification. Les parties sont libres mais le juge n’est pas lié par la qualification des parties (article 12 NCPC). Le juge a donc le pouvoir de requalification. III la classification Distinction entre obligation de faire, de ne pas faire, de donner. L’obligation de donner a été fortement contestée par la doctrine. La classification n’est pas encore

d’insertion RMA. d. Le contrat d’avenir. e. Le stage en entreprise. f. Les contrats supprimés. ( Annexe – L’extériorisation des emplois : vers une remise en cause du statut du salarié ? ← A propos de la loi Madelin du 11 février 1994. Bibliographie du chapitre II ____________________________________________________________ _______________ Chapitre III - Le contenu du contrat de travail. (Section I - Les clauses autorisées A. Les clauses principales

juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que l'on ramène systématiquement pour expliquer que le juge va adapter la règle au contexte auquel il doit l'appliquer . § 2 - Le réalisme du droit

de réforme). La liberté implique la liberté de ne pas aboutir à la conclusion du contrat projeté. Cas com 4 mai 2010 : « le fait de ne pas poursuivre les négociations ne constituent pas une faute, la rupture est libre ». Mais la rupture pourrait engager la responsabilité de son auteur, que dans des circonstances particulières. Ce sont les circonstances de la rupture qui seront à examiner. Cas com 26 novembre 2003 (arrêt manoukian) : d’après cet arrêt, les circonstances constitutives d’une faute commise