Cass Com 12 Février 1991

portée des usages et de la coutume dans le domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages

conflictuelles » : à côté de ses fonctions négatives, le conflit peut remplir des fonctions positives en permettant aux sentiments d’hostilité accumulés de s’exprimer, aux parties d’évaluer le rapport des forces, ce qui peut favoriser une négociation ultérieure 12. De manière générale, ces différentes méthodes de justice privée connaissent à l’époque contemporaine un engouement tout particulier (que n’explique sans doute pas uniquement l’attrait intellectuel qu’elles peuvent susciter) et le mouvement s’est consi-

l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs

..4 INTRODUCTION......................................................................................................................5 Partie 1 – Les conditions de la responsabilité du chargeur.......................................................12 Chapitre 1 – Le principe d’une responsabilité pour faute du chargeur.....................................13 Chapitre 2 – Les exceptions à la responsabilité pour faute du chargeur...................................35 Partie II – Les effets de la responsabilité

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une

processus contractuel, au stade de la négociation, de la conclusion, de l’exécution et de l’après contrat. Plusieurs séries d’arrêt portent sur la bonne foi contractuelle, et notamment l’étendue du pouvoir du juge en matière de bonne foi. 3ème 09/12/2009 04-19.923, ici le litige portait sur un bail commercial. Les locaux commerciaux n’avaient jamais donné lieu à l’exploitation du fond de commerce qui aurait du être un fond de commerce de restaurant. Pourquoi louer et ne pas créer un fond de commerce 

Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou marginalement, de la pluralité de créanciers. Elle s’attache surtout à l’efficacité du titre exécutoire donc à donner un effet le plus

existe également des cas où la faute est présumée. La différence n'est pas donc pas si prononcée.  Lorsqu'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui, les différences sont encore plus patentes. En matière délictuelle, au moins jusqu'en 1991, les hypothèses étaient limitativement citées à l'article 1383 du Code civil. En matière contractuelle, outre qu'il existe des textes nombreux, la jp depuis 1960 pose en règle que le débiteur contractuel doit répondre de l'inexécution/mauvaise

celle-ci demeure étroitement surveillée par le juge (II). I – Une liberté conférée à l’employeur La Cour de cassation opère une distinction entre la modification du contrat de travail (A) et les changements dans les conditions de travail (B) (Cass. Soc. 10 juill.1996). La liberté de l’employeur et, partant, son pouvoir diffèrent dans les deux hypothèses. A – Une liberté subordonnée dans la modification du contrat de travail 1) La nécessaire acceptation du salarié a) Modalités de l’acceptation