Cass Com 12 Février 1991

que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres

information, l’écrit doit reproduire intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil (voir l’encadré en page 10). Important : l’existence d’une garantie contractuelle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de garantie des vices cachés (Cass. civ. I, 11 mars 2003, pourvoi no 01-03 676). Il en est de même pour la garantie légale de conformité. Garantie

licenciements pour motif économique (C. trav., art. R. 1423-6). Les bureaux du Conseil de prud'hommes Chaque section ou chaque chambre du Conseil de prud'hommes comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement (C. trav., art. R. 1423-12). Les litiges sont d'abord soumis au bureau de conciliation (C. trav., art. R. 145410) : c'est une étape obligatoire devant la juridiction prud'homale, à l'exception de certains cas bien précis énoncés par le Code du travail. L'objectif est ici de tenter

pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second temps

d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments et qu'encourt la cassation au vu des articles 205 et 208 du Code civil, la décision qui condamne in solidum les quatre enfants à payer à leur mère

© LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille

contrôleur général des finances de France de 1665 à 1683 et Secrétaire d'État de la Maison du Roi et Secrétaire d'État de la Marine de 1669 à 1683. [9] Extraits du Tome III du Traité de Droit maritime du Doyen Georges RIPERT, publié en 1929. [10] [11] [12] C’est un principe de solidarité qui avait été formulé par le droit Romain par le Digeste de Justinien (Le Digeste ou, en grec, les Pandectes a été rédigé sur ordre de Justinien et publié dans sa version définitive en 534. Il nous a fait transmis les

procédure civile. Dans ce cas, l’indication de la consultation figure en tête de la réponse de la Cour et donne au lecteur la certitude de l’accord des chambres sur la doctrine ainsi exprimée, qui devient ainsi celle de la Cour toute entière (2e Civ., 14 février 2008, Bull. 2008, II, n° 36). Certaines dispositions purement matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt, de

au donataire du vivant du donateur. Objet du don : La tradition doit être réelle : elle porte donc sur un meuble corporel (même un chat) Donc en principe ne peut pas porter sur un immeuble, ni sur un meuble incorporel (propriété intellectuelle Cass civ 1ère 25 janvier 2005) mais on assiste à une dématérialisation croissante des viens et facilité une large extension du don manuel ayant pour objet une créance monétaire. La jurisprudence a depuis longtemps admis le don manuel lorsqu’il a pour

Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa