Cass Com 12 Février 1991

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a le droit au remboursement

remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet dans un arrêt du 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, la Cour a considéré pour la première fois qu'il résultait de l'article 88 paragraphe 2 du traité que la Commission pouvait imposer la restitution dans le cas d'une aide illégale et incompatible. C’est la Commission

personnes morales 3) Préposés Page 1 sur 17 RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES CARACTERES Existence d’un dommage Le fait est causé par une chose Présomption de responsabilité pesant sur le gardien (Arrêt Jand’heur 13 février 1930) Rôle actif de la chose (Arrêt Cadé 19 février 1941) A démontrer Automatique dans tous les cas sauf 1) Pouvoir toxique ou pathogène de la chose quand le rôle actif est 2) Chose en mouvement et contact automatique. 3) Anormalité de structure ou de comportement de la chose

aux contrats par volonté unilatérale », R.T.D. civ. 1907, p. 245 à 310. * 36 Cass., com., bull d'information N°402 du 15 août 1995 22 octobre 1951, Dalloz, 1995, p. 37. * 37 François Ndiamono Ongula : contrat et responsabilité. Doctrine du 11/09/2006, paris, 2006. * 38 Op.cit code civ. Français livre III. * 39 Assurance vie: la stipulation pour autrui: (www.avenue-desassures.com/pages/assvie/stipulation_pour_autru.) * 40 cass.2e civile, 23 octobre 2008 à Paris. Paragraphe 2 : Le droit du bénéficiaire

assurance sociale. Décision du 13 Août 1993, Cconsti, Loi relative à la maitrise de l'immigration. Les cotisations sociales étaient les seuls prélevements obligatoires affectés à la sécurité sociale. Ce n'est plus le cas depuis la loi de finance pour 1991. Celle-ci en effet a créé la contribution sociale généralisée ( CSG ) affectée à la sécurité sociale ( premiè-re imposition spécialement crée pour être affectée à la sécurité sociale ). C'est aujourd'hui le cas également pour la CRDS ( Contribution

au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 4 « Le problème des entreprises en difficulté est avant tout de connaître leur situation exacte » G.Prat 5 e nombre anormalement élevé de « faillites »

des relations contractuelles. Relations des parties pendant le cours du bail PROPRIÉTÉ des constructions, Principe GÉNÉRAL (art.555 du code civil) Article 555 Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

transport non-négociables mais qui n'ont pas d'incidence maritime (L.T.A., D.L.V.I., lettre de voiture, ...)[5]. La présente étude aura pour objet de mettre en corrélation le cadre juridique général instauré par les Nations Unies avec la recommandation n°12 en vue de faciliter le commerce international (I), et les textes internationaux applicables aux documents de transport non-négotiables, à savoir les Règles du Comité maritime international sur les lettres de transport maritime et les Règles CNUCED/CCI