Cass Com 12 Mars 1985

consignation, soit directement entre les mains du dépositaire. Ils sont constatés par un certificat du dépositaire, les fonds déposés sont indisponibles jusqu'à l’immatriculation de la société. Lorsque des apports en nature sont réalisés le Code de Com impose le respect d’une procédure spécifique. Cette procédure vise à protéger les autres actionnaires et les tiers contre une surévaluation du bien apporté. Par exemple : si un actionnaire apporte un immeuble à la société il aura tendance à surévaluer

obligation de faire (il faut logiquement écarter ici l'obligation de ne pas faire...). Cette condamnation en nature n'est exclue que si l'obligation en cause est de nature trop personnelle (ex., on ne peut obliger un artiste à remettre un portrait, Cass. req., 14 mars 1900, Whistler, DP 1900. 1. 497, note M. PLANIOL, S. 1900. 1. 489), ou encore, lorsque l'exécution en nature s'avère impossible ou par trop difficile. On préférera donc, à l'exécution en nature, un équivalent monétaire. S'agissant enfin de la

elle était fréquente au xvie siècle dans le sud de la France(11). Le professeur Jean Hilaire, s'appuyant sur un ouvrage de 1603, indique sa présence « dans le cabal, d'origine médiévale, désignant le capital d'un marchand tout autant que sa boutique(12) ». Cela est fort édifiant : l'idée de valeur est déjà là. La consistance du fonds est limitée aux marchandises et aux créances, mais très vite apparaît le « fonds de marchandises », le « fonds de boutique » ou de « magasin ». Une étude, très substantielle

travail et crise, DS 1980. 287 ; J. De Munck, Les trois crises du droit du travail, DS 1999. 443 ; Le Monde, 31 octobre 1978, l’effondrement du droit du travail. A. Roudil, Flexibilité de l’emploi et droit du travail, « la beauté du diable », DS 1985. 84. G. Couturier, L’intérêt de l’entreprise, Mélanges J. Savatier, p. 143. D’un côté, l’entreprise s’est transformée. « On est loin aujourd’hui, de l’image de l’entreprise traditionnelle, forteresse entourée de murs où entrent des matières premières

parties Contrat dont le contenu est en tout ou en partie imposé par l’une des parties à l’autre Exemples Le contrat de vente Contrat d’adhésion Le contrat d’assurance, le contrat de transport avec une ligne aérienne, les contrats bancaires 12 CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ET CONTRATS UNILATERAUX Dénomination Définition Contrat synallagmatique Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties Contrat unilatéral Contrat faisant naître des obligations à la charge d’une

souvent longs et les motifs qui peuvent être invoqués étant nombreux et très différents selon les systèmes juridiques. C’est ainsi que la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) du 21 juin 1985 s’efforce d’améliorer cette situation qui préoccupe vivement ceux qui utilisent l’arbitrage commercial international, en n’autorisant qu’un type de recours[9] excluant tout autre recours pouvant être prévu dans une loi de procédure de l’Etat considéré

l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera

une sanction pécuniaire mise à la charge du professionnel pour chaque clause abusive sanctionnée par un tribunal. Cette mesure pourrait avoir un réel effet dissuasif ! Gaëlle Patteta Directrice juridique UFC Que Choisir |Dalloz actualité 23 mars 2009 | |Clauses abusives : publication des listes « noire » et « grise »

administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit

avoir la capacité d’agir en justice, la qualité et un intérêt à agir. Cependant, en matière administrative, le requérant peut présenter une requête collective et les conclusions de cette requête (mémoires ou fins de conclusion) depuis un arrêt du 30 mars 1973 CE, David, qu’elle émane d’un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent une ou plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Quant à la décision