Cass Com 12 Mars 1985

5-8 2.1 SOCIETES VISEES PAR LE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 11 2.1.1 2.1.2 2.1.3 2.1.4 Sociétés anonymes (SA) Sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUARL) Autres entités 11 11-12 12 13 14-17 14 15-17 2.2 PERSONNES VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 2.2.1 2.2.2 Personnes physiques concernées Notion de personne interposée 2.3 DETERMINATION DES CONVENTIONS VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 2.3.1 2.3.2 2.3.3 Conventions

polémiques[11] autour du problème juridique des «  containers », le définissait comme « des cadres fixes munis d’ouverture que l’on charge de marchandises individualisées ou en vrac et que l’on remet préalablement fermés et même scellés au transporteur. »[12] La Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs (CCC) définit quant à elle le conteneur comme un engin de transport (qu’il s’agisse de cadre, d’une citerne ou d’un autre engin analogue) constituant un compartiment, totalement ou partiellement

appliqué solution classique de la responsabilité délictuelle dans un arrêt du 22 juin 1988 => refuse d'admettre existence du groupe de contrats. Comme divergence entre les deux chambres, l'Ass Plen de la Ccass est intervenue et a rendu un arrêt le 12 juillet 1991 connu sous le nom d'arrêt Besse => s'agissait de l'hypothèse de la sous traitance => client A se plaignait d'une mauvaise exécution de ses obligations par le sous-traitant C Dans ce cas de figure l'Ass Plen a décidé sous le visa de l'article

Coefficients de réévaluation pour 2004 Arrêté n° 393-04 du 3 mars 2004 fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu. (B.O. du 18 mars 2004) Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, Article Premier : Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par le décret

(article 242 du Code civil ). On en retrouve les éléments traditionnels, au respect desquels la Cour de cassation s'était, à une époque, montrée particulièrement vigilante (mais cette vigilance a cédé la place au pouvoir d'appréciation des juges du fond, Cass. lere civ., 11 janv. 2005, RTD civ. 2005, p. 370). Il faut : - une violation des devoirs et obligations du mariage. Ce peut être une violation des obligations prévues par les art. 212 et s. C. civ. (fidélité, secours, assistance, et cohabitation)

le commerçant n’avait plus rien et n’était plus rien civilement (plus de vote, plus d’activité commerciale). A la fin du 19e S, le débiteur défaillant n’est pas forcément malhonnête et a peut-être dans son activité joué de malchance. La loi du 4 mars 1889 a ajouté à la procédure de faillite, une procédure plus souple réservée aux commerçants malheureux et de bonne foi, c’est la liquidation judiciaire. A ce moment, on a deux techniques qui coexistent, la faillite et la liquidation judiciaire.

Durant cette époque « Afrique film Maroc », « Havas » et « cinemapresse » se partageaient le marché publicitaire.il faut rappeler que la publicité était presque totalement ignorer, même si en 1963, la télévision fit son apparition. Il fallait attendre mars 1970 avec la création du service autonome de publicité SAP l’équivalent marocain réduit du bureau de vérification de la publicité en France BVP pour que la télévision serve de moyen à la publicité qui connaitra alors de remarquable progrès. Depuis

"le dépôt est une créance du client sur le banquier" dont il est d'autant plus difficile de préciser la nature ou l'origine juridiques que ladite créance résulte d'opérations très diverses qui se succèdent ou s'enchevêtrent à l'intérieur d'un compte (Com.13.01.87, B.IV N'15). (1) Prêt : Contrat par lequel une des parties, le prêteur remet à une autre, l'emprunteur, une chose dont ce dernier pourra user, à charge de la restituer en nature ou par équivalent (art. 525 COCC). bl Variétés de dépôts

le régime patrimonial institué montre ses difficultés et ses faiblesses. Beaucoup le critiquent déjà en réclamant une adaptation, pour un régime patrimonial plus adapté. 3 4 Civ. 1ère, 19 mars 1991 : Bull. civ I, n° 92 et 17 octobre 2000 : Bull, civ I, n°244. Civ 1ère, 11 janvier 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 133, note J. M. 6/87 8. Le législateur a mis en place un régime patrimonial du PACS complexe qui repose sur deux présomptions d’indivisions différentes selon la nature des biens. Pour

droit communautaire se divise en 2 corps de règles : _ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple :