Cass Com 13 Décembre 2005

bailleur va le plus souvent dans le sens d'un allégement de ses obligations. Cet allégement est licite à condition qu'il n'attente pas à l'obligation fondamentale du contrat (Cass. com., 22 oct. 1996 - affaire Chronopost). La clause aménageant les obligations des parties ne doit pas non plus attenter à l'économie du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000) ou à une disposition d'ordre public. Or, le contrat de location est régi par le droit commun du bail qui ne contient que peu de règles d'ordre public. C'est

plénière, ainsi que ceux de Chambre mixte, sont insérés dans le Bulletin, juste avant la première partie. exemples : Cass. 1e civ., 1er déc. 1987, Bull. civ., I, n° 314 p. 225. Vous trouverez l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er décembre 1987, au Bulletin civil de la Cour de cassation, première partie, au numéro 314 et à la page 225. Cass. com. 3 avril 1990, Bull. civ., IV, n° 116 p. 77. Vous trouverez cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de

cyclomoteur en mouvement a heurté le corps de Mélanie. Enfin, Monsieur BOLIDE semble, sans contestation possible, avoir eu la garde de la motocyclette, c’est à dire le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle (Arrêt Franck, chambres réunies, 2 décembre 1941) puisqu’il circulait avec cet engin. Les époux CASTOR, es qualité de représentants légaux de leur fille mineure, mais également à titre personnel, peuvent donc agir contre Monsieur BOLIDE sur le fondement de la responsabilité du fait des choses

-Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel

de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ») - Cour européenne des droits de l’Homme, 4ème Sect, 13 avril 2015 Elberte c./ Lettonie n°61243/08 (inviolabilité du corps humain et prélèvement d’organes) - Cour de cass, 1e CC, 5 juillet 2017, n° 16-16.495 - CEDH, 4e Section, Pretty c./ Royaume Uni, 29 avril 2002. L’intégrité morale (dignité humaine, droit à l’image, vie privée) - Cour de cassation, 2e Chambre

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

concernant l’identité du peintre n’avait pas vicié leur consentement. Elle renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’Amiens. Fiche n°2 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1983, 82-12.237L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile en date du 13 décembre 1983 relatif à l’erreur sur l’authenticité d’une œuvre d’art En l’espèce, deux époux ont fait vendre un tableau qu’il pensait être de Nicolas Poussin, mais qui fut expertisé sur demande des

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

points doivent donc être examinés à titre introductif : l’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF (I) et la procédure de sanction devant l’AMF (II). I – L’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF Avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 (C) la loi de 2003 a, nous l’avons dit, réuni entre les mains de l’AMF (B) les pouvoirs de sanction antérieurement confiés à la COB, au CMF et au CDGF (A). 4 Le nouveau Règlement général de l’AMF approuvé par l’arrêté du 18 septembre 2006 a réuni

..........................5 Partie 1 – Les conditions de la responsabilité du chargeur.......................................................12 Chapitre 1 – Le principe d’une responsabilité pour faute du chargeur.....................................13 Chapitre 2 – Les exceptions à la responsabilité pour faute du chargeur...................................35 Partie II – Les effets de la responsabilité du chargeur..............................................................53 Chapitre 1 – Le principe