Cass Com 13 Décembre 2005

(c) 28 février 2005 Afrique du Sud   3 mai 1976 (c) 1er août 1976 Albanie   27 juin 2001 (c) 25 septembre 2001 Algérie (a), (b)    7 février 1989 (c) 8 mai 1989 Allemagne (a), (k), (l) 10 juin 1958 30 juin 1961 28 septembre 1961 Antigua-et-Barbuda (a), (b)    2 février 1989 (c) 3 mai 1989 Arabie saoudite (a)   19 avril 1994 (c) 18 juillet 1994 Argentine (a), (b), (d) 26 août 1958 14 mars 1989 12 juin 1989 Arménie (a), (b)   29 décembre 1997 (c) 29 mars

juin 1791 (loi le Chapelier) tire les conséquences de la loi précédentes et abolie les corporations. Les corporations doivent disparaître ainsi que les textes qui les régissent. Le Code de commerce a réuni 5 grandes lois => fait par la loi du 15 décembre 1807. C. Après le Code de commerce Les échanges commerciaux. * Ce sont mondialisé. Cette mondialisation a des conséquences génériques. Quand on parle de globalisation c’est pour nous un phénomène de globalisation du droit. Le droit est

cause de l’obligation et cause du contrat ou cause subjective et cause objective : Document 1 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989, n° 88-11443 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme pour la somme de 52 875 francs ; que la facture du 29 décembre 1982 n'ayant pas été réglée, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de

06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138, obs. P-Y. GAUTHIER) (doc. 5) C. La substitution de mandataire

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation

Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

matières……………………………………………………………………………..........74 4 Principales abréviations : Admin. : administration ; administratif AFEP : Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin

RESOLUTION CAS PRATIQUE Séance 5 • Faits : Par acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux