Cass Com 13 Décembre 2005

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

l’obligation (art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais seule l’absence totale de contrepartie permettait d’annuler le contrat ou tout au moins l’absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Com. 14 octobre 1997). Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les parties

subit l'indivision, ce n'est pas un choix contrairement à la société. Si l'on choisi l'indivision, on achète pas en général pour partager plus tard des bénéfices. Enfin, l'indivision n'a pas la personnalité morale. III / Arrêts Doc 1 : Cass 11 mars 1994 «  Caisse rurale de Manigot » La caisse rurale de Manigot à été qualifiée de société. Ce faisant son régime lui apparaît moins satisfaisant que celui d'une association. Ce faisant elle saisit le juge civil dans le but de redéfinir sa

laisse son mari avec les 4 enfants sans donner de contributions, très rares et brèves visites, aucun effort pour trouver une activité rémunérer. Dans ces deux affaires l’équité commandait l’absence de prestation. Livre 2 du code civil article 815-13 : cet article règle la question des conséquences de l’amélioration du bien indivis par l’indivisaire. Il faut l’indemniser. « il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce que la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage

laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle

millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous les ans les chiffres évoluent. Mais l’Europe reste le centre de la consommation mondiale. Les Etats-Unis dans les prochaines années seront le premier pays consommateur. La Chine et l’Inde produisent aussi du vin depuis quelques années. Aujourd’hui

consacrée par la loi du 28 mars 2011 à l’art. 1317-1 Cciv. Cette loi de 2011 a également étendu cette solution à un nouveau type d’acte : l’acte contresigné par un avocat. Art. 66-3-3, loi du 31 déc. 1971. γ. Cautionnements réels 1re civ, 13 mai 1998 : l'exigence de la mention manuscrite fondée sur l’art. 1326 Cciv ne s’applique pas au cautionnement réel. L’art. 1326 Cciv suppose un engagement de payer une somme d’argent, ce qui n’est pas le cas dans le cautionnement réel, où la caution

ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil

sur des bases différentes suivant qu’il s’agit des éléments incorporels ou du matériel. SECTION 2 : LES EFFETS A L’EGARD DES TIERS Les créanciers bénéficient de techniques qui les préservent d’une évaporation trop rapide du prix de vente[13]. C’est la raison pour laquelle, la cession du fonds de commerce est portée à la connaissance des créanciers par la publicité. L’omission des mesures de publicité n’affectant que le caractère libératoire du paiement effectué par l’acquéreur[14].

des activités de l’entreprise Le mémoire sur Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international Sous la direction de Rédigé par M. Laurent GUIGNARD M. THARA Rathvisal Master 1 Année Universitaire 2005 - 2006 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Introduction générale La notion de l’ordre public est abstraite et difficile à cerner avec précision. La notion de l’arbitrage pose également