Cass Com 13 Mars 1979

preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure

exécution successive Définition Contrat générant des obligations pouvant être exécutées en une seule fois Contrat générant des obligations dont l’exécution s’inscrit nécessairement dans la durée Exemples Le contrat de vente Le contrat de travail 13 CONTRATS CONSENSUELS, REELS ET SOLENNELS Dénomination Contrat consensuel Contrat réel Contrat solennel Définition Contrat formé par le simple accord de volonté des parties sans aucune condition de forme Contrat dont la formation nécessite la remise

La catégorie des conflits individuels de travail, relativement homogène, peut conduire, à s’y méprendre, à des équivoques quant à sa définition. A l’occasion du contrat de travail, des dissensions peuvent naître entre l’employeur 12 et un travailleur 13 : elles sont soit d’ordre individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage

............. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ......................................................................................................

des grands postulats retenus par le droit du travail français. C’est le préambule de la constitution de 1946 qui donne le ton : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »[13]. De plus il pose le principe d’égalité homme femme par cette formule : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». L’article L.122-45 du code du travail va dans le même sens puisqu’il donne une liste

cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique d’une

1 2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs Cl Roy Loustaunau. Cass Soc 30.04.2003, Droit social 2003 p 880, obs Cl Roy Loustaunau. Cass soc 10 juillet 2002, Droit Ouvrier 2002 p 535, obs Wauquier; Chr Morvan JCP 2002 Ed E p 1135, A Chirez, Notation et évaluation des salariés, Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass soc 9 mars 1999, droit social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003, Droit

punitifs en droit civil. Cependant, la systématisation et la bonne compréhension de l’institution semblent necessaires, afin d’éviter une importation incohérente avec les fonctions de la responsabilité civile française. Ainsi, les dommages punitifs[13] ne peuvent plus être compris comme une solution « qui, venant compléter l’indemnisation du préjudice, sanctionnent par ailleurs le comportement de l’auteur du dommage »[14], puisque cette institution ne répond pas au principe de la réparation. Quand

corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition

des comportements des entreprises (règlementation des pratiques anti-conc) Droit communautaire UE : art 81 (ententes illicites) et 82 Traité (abus de position dominante) Droit français : • L420-1 code de commerce (L = partie législative et depuis 7 mars 2007 : R = rgltaire, dispos mise en place par decrêt parltaire, différente procédure utilisée D = dispos mis en place par décret simple) • L420-2 al 1: abus de position dominante • Textes sans intérêt car créés pr lobys et spécificités fcaises : o