Cass Com 13 Mars 2001

l’offrant. Il peut donc défaire seul ce qu’il a créé seul. L’offrant demeure donc totalement libre de retirer son offre à tout moment. Il faut toutefois réserver l’hypothèse d’une révocation abusive de l’offre. Jurisprudence : Un arrêt récent (Cass. com. 26 novembre 2003, RTD civ. 2004, p. 80, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RDC 2004, p. 257, obs. D. MAZEAUD) a utilement précisé les contours de la révocation abusive de l’offre. En l’espèce, la société Manoukian avait ouvert des négociations avec

d’un immeuble de la société car il habitait avec sa femme dans le local faisant objet de la promesse (Cass. com. 23 janvier 1968, Bull. IV n° 38) ; - Le président d’une SA a conclu un contrat d’approvisionnement exclusif avec une SARL constituée entre les deux jeunes enfants du président et qui était en réalité « l’affaire » de celui-ci (CA Nîmes 15 février 1989, inédit et, sur pourvoi, Cass. com. 23 octobre 1990, Bull. IV n° 254) ; - Le directeur général avait obtenu le cautionnement par sa société

aux fiches (voir sommaire ci-dessous) ; - sur la référence pour accéder aux annexes (voir onglet « sources » en tête de chaque fiche). INTEFP – brochure IRP 5 Fiche 101 PARTIE I - LA MISE EN PLACE DES I.R.P FICHE N°1 : LE CHAMP D’APPLICATION 13 FICHE N°2 : LES SEUILS D’ASSUJETTISSEMENT 15 FICHE N°3 : LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26

2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013

a eu connaissance à la fois de l’existence de la vente et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ces deux conditions devant être prouvées par le bénéficiaire. A défaut, il ne pouvait obtenir que des dommagesintérêts. L’arrêt Civ. 3e, 25 mars 2009 (Bull. 2009, n°3, n° 68, D.2010, p.224) précise que la connaissance de la double preuve doit exister au moment de la vente. Un arrêt de revirement est intervenu le 26 mai 2006 (Ch. Mixte, 26 mai 2006, Bull. Mixte, n° 4, D. 2006, p. 1861.) permettant

DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème

l’obligation (art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais seule l’absence totale de contrepartie permettait d’annuler le contrat ou tout au moins l’absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Com. 14 octobre 1997). Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les parties

respect de la vie privée soc 2 oct 2001. Au stade de la formation, l’employeur ne peut refuser un recrutement en se fondant sur le sexe, l’état de santé… Au stade de la formation, l’employeur ne peut contraindre un salarié a travailler à son domicile soc 23 sept 2009. Si le salarié accepte, il a droit à une indemnisation doc 48 soc 7 avr 2010. A l’inverse, l’emplpoyeur a la possibilité d’apporter ddes restrcictions eu égard à la nature du travail à a ccomplier soc 13 janv 2009 ; peut interdire, c’est

Seul le représentant des créanciers ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est irrecevable l'action ut singuli d'un créancier en réparation du préjudice collectif résultant de l'octroi d'un crédit excessif (Cass. com. 3-6-1997, 1re esp., Cousin Laferrière et a. c/ Société Générale et a., D. 1997.517 note F. Derrida). Tel est le cas de l'action de l'entreprise créancière d'un crédit-preneur en liquidation judiciaire, pour avoir exécuté les travaux de réfection

Conseil Constitutionnel ayant eu l'occasion d'en fixer les objectifs dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999[11] (A). La méthode dite de la codification par ordonnances,[12] a remplacé celle instaurée par la circulaire du 30 mai 1996[13] qui on s'en souvient, prévoyait trois étapes distinctes : Dans un premier temps, la Commission supérieure de codification était chargée de la rédaction d'un projet de code, puis le Conseil d'Etat était saisi pour avis et enfin le vote d'une loi par