Cass Com 13 Mars 2001

- Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin

punitifs en droit civil. Cependant, la systématisation et la bonne compréhension de l’institution semblent necessaires, afin d’éviter une importation incohérente avec les fonctions de la responsabilité civile française. Ainsi, les dommages punitifs[13] ne peuvent plus être compris comme une solution « qui, venant compléter l’indemnisation du préjudice, sanctionnent par ailleurs le comportement de l’auteur du dommage »[14], puisque cette institution ne répond pas au principe de la réparation. Quand

novembre 2004 Vu l’article 3 du Code civil ; Attendu que Mlle Lynda Amoussou, nee le 13 fevrier 1972 a Porto Novo (actuel Benin), a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d’une action declaratoire de nationalite, se disant francaise en application de l’article 84 du Code de la nationalite francaise dans sa redaction de 1973, par l’effet collectif de la declaration de reintegration souscrite le 15 mars 1982 par son pere, M. Medard Amoussou ; que le ministere public ayant soutenu que

__________________________________________________ 25 25 25 26 27 28 30 31 2.2.2 Communications de la Commission _________________________________________ 2.2.2.1 Origines_______________________________________________________________ 2.2.2.2 Communication de 2001 concernant le droit européen des contrats _________________ 2.2.2.3 Communication de 2003 : le Plan d’action ____________________________________ 2.2.2.4 Communication de 2004 : la voie à suivre ____________________________________ 34 34 34 36 38

nature à les valoriser et permettrait ainsi de donner plus de poids et une place reconnue à l'innovation scientifique et technologique  (9) . ------------------------------------------------- La seconde trouve sa source dans la loi N.R.E. du 15 mai 2001 qui réécrit les dispositions de l'article L. 223-7 du Code de commerce relatives aux apports en industrie. Alors que ces derniers n'étaient jusque-là admis dans les S.A.R.L. que de manière exceptionnelle  (10) , la loi prévoit désormais que « le cas

practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International Privé Revue de Droit des Affaires Internationales

de 1946 aux termes duquel : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ». Ce droit des salariés à la négociation collective a été réaffirmé par la loi du 13 juillet 1971 et par celle du 13 novembre 1982, dont certaines dispositions, surtout dans cette dernière, tendent à rendre effectif ce principe par l’institution d’une obligation annuelle de négocier mise à la charge de l’employeur. L'environnement juridique du

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

puisque seuls ces trois types d’erreur sont susceptibles d’entraîner la nullité du contrat. L’erreur sur les motifs et l’erreur sur la valeur sont sans incidence sur la validité du contrat. La Cour de cassation a notamment posé dans un arrêt du 13 février 2001 rendu par sa première chambre civile que « l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». L’erreur sur la valeur de la chose

mais interdit des pratiques que l’on retrouve souvent avec les contrats de PAPP: le paiement échelonné dans le temps, le caractère globale de la mission confiée au cocontractant. Les marchés publics sont définis dans la directive communautaire du 31 mars 2004 qui définie le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux par écrit entre 1 ou plusieurs opérateurs économiques et un 1 ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou de