Cass Com 15 Juin 1959

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil

extrajudiciaire, la novi operis nunciatio qui emportait l'obligation de suspendre des travaux susceptibles de porter atteinte à la libre jouissance d'un fonds. Cette simple sommation de ne pas faire fut, plus tard, assimilée à une action possessoire[15] et apparut comme l'ancêtre de l'actuelle dénonciation de nouvel œuvre. Ainsi, certains auteurs[16] admettent que les interdits possessoires romains et la novi operis nunciatio remplissaient de manière différenciée les fonctions des actions possessoires

définitive qui sera, dans la généralité des cas, leur placement sous un régime douanier. La déclaration sommaire doit être établie sur un formulaire spécial, les autorités douanières pouvant toutefois accepter que soit utilisé comme déclaration tout 15 -Le transit de marchandisesdocument commercial ou administratif contenant les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises. Sauf dans les cas de péril imminent, les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées de leur moyen

loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant; à défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. Civ. III : 4.10.95). Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative, car cette

définitive qui sera, dans la généralité des cas, leur placement sous un régime douanier. La déclaration sommaire doit être établie sur un formulaire spécial, les autorités douanières pouvant toutefois accepter que soit utilisé comme déclaration tout 15 -Le transit de marchandisesdocument commercial ou administratif contenant les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises. Sauf dans les cas de péril imminent, les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées de leur

Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de l’homme Cf. : Confère Ch. : Chambre

1976 Albanie   27 juin 2001 (c) 25 septembre 2001 Algérie (a), (b)    7 février 1989 (c) 8 mai 1989 Allemagne (a), (k), (l) 10 juin 1958 30 juin 1961 28 septembre 1961 Antigua-et-Barbuda (a), (b)    2 février 1989 (c) 3 mai 1989 Arabie saoudite (a)   19 avril 1994 (c) 18 juillet 1994 Argentine (a), (b), (d) 26 août 1958 14 mars 1989 12 juin 1989 Arménie (a), (b)   29 décembre 1997 (c) 29 mars 1998 Australie   26 mars 1975 (c) 24 juin 1975 Autriche  

Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier 19 - L. ANDREU, Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période suspecte ?, Mélanges en l’honneur

de lien de concubinage. Ce qu’il faut bien retenir, c’est que ce lien de subordination entre le commettant et son préposé peut s’exercer en dehors de tout lien contractuel. Il suffit qu’un lien de dépendance soit caractérisé entre les deux individus[15]. Il ne nait donc pas seulement de la loi ou du contrat sinon de la possibilité matérielle de donner les ordres que ce pouvoir ait été exercé effectivement par le commettant ou pas. Il importe peu que les fonctions du préposé soient exercées à titre

contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat