Cass Com 16 Juin 1992

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes

qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la

conjoint à l’emprunteur. 4 5 J. Bertran de Balanda, « Crédits consortiaux : quelles règles du jeu », JCP éd. E 1994, I, n° 409 Jurisclasseur Tome Banque-Crédit-Bourse 1, Fasc 130, par J.-P. Dom, Contrats bancaires, n° 14 6 Code civil, art 1832 16 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire Les relations entre membres du syndicat seraient, d’une part, régies par les règles gouvernant les sociétés en nom collectif7. Les membres répondraient ainsi « indéfiniment et solidairement

ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime _____________________________________________ 13 B) La situation du marche de l’assurance construction ______________________________________ 16 C) L'évolution de l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________

Contrat multiple : réalisation d’une seule et même opération : ensemble contractuel. 2) Ensemble de contrats • contrat qui concoure à la réalisation d’une même opération économique et uni par une identité de cause (décision de la cour de cass de 2006 chambre civile) TITRE 1 : La formation du contrat Pour produire sa force obligatoire il doit être légalement formé et donc respecter les conditions de validités CHAPITRE

marchés doivent être décentralisés et libres. La DSI prévoit en effet que « les marchés pourront être réglementés et centralisés si la législation nationale le décide ». V. Directive CEE n°3/22 du Conseil du 10 mai 1993, art.14.3. JOCE n° L. 141/27 du 11 juin 1993. En revanche, le projet de révision de la directive adopte une démarche inverse en supprimant toute obligation de centralisation des ordres et en légalisant et organisant la concurrence entre les divers systèmes de négociation, mettant ainsi fin

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

Comme tout contrat, le contrat de publicité, pour produire des effets, doit répondre aux conditions générales de formation du contrat énoncées par le droit civil contractuel, ainsi qu’aux conditions particulières énoncées par le le dahir 7 juin 2005 relatif à la communication audiovisuelle. Toutefois, il n’existe a priori aucune forme particulière à donner à un contrat de publicité en droit marocain. Les contrats appelés de publicité recouvrent des réalités distinctes. Section-1-Les conditions

signale que la fonction principale des dommages-intérêts est de compenser le préjudice causé à la victime, et non de lui octroyer une récompense qui le placerait dans une meilleure situation (pécuniairement parlant) qu’avant que la faute soit commise.[16] En conséquence, pour la majorité de la doctrine, toujours contre le renouveau des dommages punitifs en droit français, le fait d’octroyer ce type de peine privée implique un enrichissement sans cause de la victime. En regardant de près la définition