Cass Com 16 Mars 2010

demeure en effet une qualification criminelle que lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (C. pén., art. 441-4). Mais l'apport essentiel du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est d'avoir voulu donner une définition générale du faux dans l'incrimination posée par l'article 441-1. Si ce texte s'applique aux faux qui ne sont commis dans aucun des supports expressément visés par d'autres textes, c'est-à-dire aux faux commis

peut très bien céder la boulangerie. Mais une fois cédé que fait-on du boulanger ? Soit peut payer son passif Si peut pas procédure de liquidation judiciaire * La grande révolution du DED : 1984-85 : on va beaucoup plus loin u’en 1967 : * loi du 1er mars 1984 règlement amiable : pas une procédure collective, ce n’est ni plus ni moins qu’une forme d’accord collectif trouvé avec plusieurs créanciers de l’entreprise, sous l’égide d’un conciliateur (nommé par le TC), tout est ici amiable. Conciliateur

Formation professionnelle Organiser le départ en formation des salariés FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication

rémunération (C. trav., art. L. 1441-34). Par contre, si le temps accordé est suffisant pour voter à une élection prud'homale, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le dépassement de temps résultant d'une faute du salarié (oubli de papiers d'identité, Cass. soc., n° 88-43.830, 9 décembre 1992). La détermination des sections pour le vote au Conseil de prud'hommes Concernant les salariés : C'est l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement qui va déterminer l'appartenance à l'une des sections

Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les meilleurs

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

commerciales et civiles, dont environ 1 700 000 SARL, près d’un million de sociétés civiles immobilières, 305 000 sociétés civiles; 140 000SAS (société par actions simplifiée) ; 113 000 SA (société anonyme); 66 000 SNC (société en nom collectif) ; 16 000 GIE (groupement d’intérêt économique); 15 000 sociétés civiles professionnelles; 4000 sociétés coopératives agricoles ; 2 0900sociétés en commandite simple; 400 sociétés en commandite par actions ; 250 GEIE (groupement européen d’intérêt économique);

légale, en indiquant la nature du vice de motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

ــــــــــــــــــــــــــ La base des éléments constitutifs de complicité sont antérieurs à l'infraction, bien que pour le recel, ses éléments constitutifs se traduisent par des actes postérieurs. Arrêt de la cour suprême n° P594, rendu le 31 Mars 2004. Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales. Est irrecevable l'appel déposé

faire baisser de façon drastique les délais de paiement de manière à améliorer la trésorerie des entreprises en leur permettant d’être payées plus rapidement pour les biens qu’elles avaient pu fabriquer ou livrer à un distributeur donné. Le rapport 2010 de l’observatoire des délais de paiement avait permis une première évaluation de la mise en place du nouveau dispositif. Son analyse et les contrôles effectués par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des