Cass Com 16 Mars 2010

Les jokers * pour effectuer la recherche sur le début des mots (Ex : jur * pour juridique, jury, jurisprudence…) ▪ Pour s’assurer de la qualité des informations, il convient de vérifier l’extension des adresses de site (Ex : .fr, .gouv, .org, .com; .net,….) • Annexe 3 – Résumé d’un texte ▪ Définition d’un résumé : Un résumé est la réduction d’un texte dont on doit donner une image claire et fidèle Il faut interpréter les textes de façon systématique, efficace et rigoureuse

cas, les deux amis ont eu l’affectio societatis au moment de la création de la société, il y a deux ans. Ce cas de nullité ne peut être invoqué en justice. Conclusion La nullité de la SARL ne peut être envisagée. © DUNOD 2010 Page 1 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand 2. Délai de prescription de l’action en nullité Toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Le délai de prescription est

francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur s’est aperçu que 2 baux étaient encore en cours. Par conséquent, le vendeur a assigné en garantie, ainsi qu'en réalisation de la vente et en paiement du prix l’acquéreur, en se prévalant d'un

amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission des entrep. Cette simplification a continué par l'adoption de différentes lois telle que la loi du 1 aout 2003 sur l'initiative économique et 2 importantes ord du 25 mars 2004 assouplissant le rég de la SARL et du 24 juin 2004 réformant profondément le rég des valeurs mobilières. Entre temps, les efforts du législateur se st portés vers la création d'un outil souple et adapté au besoin de l'entrep : la SAS a vu le

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

....................................................................... 16 3) Les Codes ............................................................................................................................................................................ 16 a) L’ancien Code de procédure civile ............................................................................................................................ 16 b) Le Code de l’organisation judiciaire................................

au personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 6 6 8 9 9 10 11 12 13 13 14 14 15 16 16 17 22 23 24 26 29 30 30 30 31 31 32 32 32 32 32 32 35 36 36 37 5.3 Spécificités sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

........................... p. 16 7. La liquidation de l’EIRL...................................................................................................................................................................................... p. 16 8. L’impact sur les créanciers................................................................................................................................................................................ p. 16 9. Régime fiscal de l’EIRL..

TGI. * En ce qui concerne les conflits de travail entre un employeur à un conflit avec sont employeur (commerçant), la loi dit que les litiges relatif aux contrats de travail ils doivent être soumis au conseil des Prud’hommes. Cour de Cass, arrêt ch Com 17 mars 1958 : A décider que les dettes fiscales même si elles résultent d’une activité commerciale auront toujours un caractère civil même si elles résultent d’une activité commerciale. Lorsqu’une société commerciale ne payes pas ses impôts, cette

Henri Capitant, le conflit individuel est un différend qui oppose un salarié 14 à son employeur sur la validité ou l’exécution du contrat de travail 15 . Il s’oppose au différend collectif, lequel, seul, a d’ailleurs été défini par le code du travail 16 . Il ressort de cette définition que l’intérêt est leur principal critère distinctif : individuel dans le premier cas, il est collectif dans le second 17 . Cela ne rend pour autant pas évidente la ligne de démarcation entre les deux types de conflits