Cass Com 17 Juillet 2001

donc par des mesures qui présentent un caractère provisoire, et ce juge a 3 instruments à sa disposition: - le référé suspension; - le référé liberté ou d’injonction; - le référé conservatoire Le référé suspension: depuis la Loi du 1er janvier 2001, qui remplace la procédure du sursis à exécution et la procédure de la suspension provisoire. C’est lorsqu’il y a urgence et il faut qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux à la légalité de la décision

aveugle de Pothier, qui, traitant spécialement des obligations, avait dû examiner en terminant comment on les constate. » 16 Cf. par ex. la synthèse de R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955, p. 9 et s. 17 Le Code de procédure civile de 1806. 18 Loyauté, vie privée, droits de la défense, etc. juge19), qui vont figer la pensée juridique autour de règles, certes fondamentales, mais qui ne permettent pas de concevoir une théorie générale20. En matière

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

guère intéressée au commerce, les règles de l‘Ancien Régime restant en vigueur, de même que les tribunaux de commerce. Indirectement néanmoins, elle a posé des principes importants comme celui de liberté de commerce et d‘industrie par les lois du 2 et 17 mars 1791 (dites décret « d‘Allarde ») qui affirme : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d‘exercer telle profession, art ou métier qu‘elle trouvera bon ». Cette loi est le premier pas du libéralisme économique, même si elle soumet

de l’action de préférence A. Une action B. Une préférence ? 1. Qu’est-ce qu’une préférence ? a. le vocable de « préférence » b. droit particulier et régime particulier c. la relativité de la préférence 2. La valorisation des actions de préférence p.17 p.20 p.20 p.14 p.6 p.13 p.13 II. Droits particuliers attachés aux actions de préférence A. Droits accordés dans la société émettrice 1. Le droit de vote a. principe b. les différentes limites à la suppression du droit de vote c. le droit de veto

d’obligation, Sirey 2006. J. François, Les obligations, régime général, Economica, 2000. J. Ghestin, Traité de droit civil, La formation du contrat, 3ème éd.1993. J. Ghestin, Ch. Jamin et M. Billiau, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd. 2001. J. Ghestin, M. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil, Le régime des créances et des dettes, LGDJ, 2005 Ch. Larroumet, Droit civil, t.3, Les obligations, le contrat, Economica, 5e éd., 2003. J.-M. et P. Mousseron, J. Raynard et J.-B. Seube,

professionnel (la banque) un devoir de mise en garde de la caution non avertie chaque fois que ce créancier professionnel dispose d'informations ignorées de la caution sur le manque de viabilité de l'opération cautionnée. Ainsi, 20 septembre 2005, cass : la banque qui détenait au moment de la conclusion du cautionnement des informations sur la viabilité de l'opération entreprise par la société emprunteuse dirigée par les cautions qui, par suite de circonstances exceptionnelles, ces-dernières ignoraient

opérations relatives aux structures des entrep (opérations de concentration) Toutefois art 81§3 TCE : exception à art 2 est l’atteinte à conc possible si progrès éco! Communication de comm sur les marchés pertinents, JOCE C 372, p 5, 9 déc 1997 Rapport de 2001 du conseil de la conc, étude thématique « le marché pertinent » 17.10.07 2 types de normes textuelles : 1) Règles ayant pour objectif de maintenir processus concurrentiel entre les entreprises : o règles destinées au contrôle des comportements des

Commerce de Terre. (code Savary) qui fait que pour la première fois les règles du droit commercial sont regroupées et le code de commerce de 1807 va largement s’inspirer de l’ordonnance de Colbert. Durant la Révolution Française : - Loi des 2 et 17 mars 1791 décret d’Allarde , loi encore aujourd’hui en vigueur qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie - Loi des 14 –15 juin 1791, loi le chapelier qui abolit le système des corporations, c’est le début de la libéralisation du commerce

auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point