Cass Com 18 Mai 2010

étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée

privilégié puisqu’ils sont, selon l’INSEE, 58 % à être propriétaires. En outre, la crise les a détournés des placements incertains au profit de produits sûrs comme l’assurance-vie qui leur offre un cadre fiscalement attractif et un rendement intéressant. En 2010, 42 % des français détenaient un contrat d’assurance-vie contre 35 % en 2004. Nous vous proposons de découvrir, au fil des pages de notre schéma 2011, les nouveautés fiscales et plus particulièrement, celles relatives aux plus-values mobilières et

n'y a pas de souci à se faire sur cette diminution de valeur économique mais il y a des tensions liées à cette répartition des profits tirés de l'exploitation des PI. Concernant le brevet d'invention, on a une opposition entre Samsung et Apple. En mai 2014, la justice californienne a condamné a plus de 100 millions de dollar de dommages et intérêts Apple pour avoir violé les brevets de Samsung. Derrière la multitude de procès engagées pour contrefaçon, on a des procès qui porte sur des inventions

mis en œuvre par le juge judiciaire que l’on peut se demander si les revirements de jurisprudence ne seraient pas déjà enterrés à peine leur naissance officialisés. L’arrêt de la Cour européenne des droit des l’homme Legrand contre France rendu le 26 mai 2011 confirme cette impression en lui « donnant des airs de Requiem »60 (CEDH, n°23228/08 : JCP G 2011, act.730, obs. C. Picheral). La Cour rappelle comme pour s’en excuser que ce n’est que dans un obiter dictum qu’elle avait accepté l’idée de revirement

ayant pu légitimement croire à l’efficacité de la déclaration de volonté, et bien il est justifié de lui reconnaitre un caractère contraignant. Tout le problème, à partir de quand l’obligation naturelle bascule dans la vie juridique ? L’arrêt du 23 mai 2006 -> Des ex époux à la suite d’un divorce décide de se remettre ensemble et se sépare à nouveau. L’ex époux verse pendant quelque mois une contribution, une pension et puis il cesse. L’ex épouse l’assigne en justice sur le fondement 1235 au motif

longue: 6 ans (depuis la loi TEPA) Point de départ: fait générateur La loi TEPA a réduit le délai de la prescription longue de 10 ans à 6 ans pour les contrôles engagés à compter du 1er juin 2008 Prescription : exemple 18 FAIT GENERATEUR = 1er JANVIER 2010 Mauvaise évaluation 2010 PRESCRIPTION ACQUISE LE 1/1/2014 PRESCRIPTION ACQUISE LE 1/1/2017 Omission d’un bien Absence de déclaration Contrôle fiscal: intérêts de retard 19 19 • Taux de l’intérêt de retard : mois 9% par an soit 0

civil st le principe et les comm l’exception. L’art 1845-2 formule une règle de ppe : ont le caract civ ttes les sctés dt la loi n’attribue pas un autre caractère selon leur nature, leur forme… Art L 210-1 cde com : son caract est déterm par sa forme ou par son objet. Pls sctés st com par leur forme, indépendamment de leur objet. C’est le cas pr la scté en nom coll où les assoc st des commerçants et répondent solidairement des dettes de la sctés. De même pr les sctés en commandites simple qui

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

et le personnel. Le fonds de commerce est un bien. Si on veut crée un cloisonnement du fond de commerce il faut crée une société, une fois fait les dettes se feront sur les biens de la société. Fiscales et sociales : avant fiscalité très lourde = 18%. Il y a un statut social pour le dirigeant, le conjoint. Elles sont maintenant moins pertinentes car le législateur doit favoriser le développement de petites entreprises.  Transmission d une entreprise : l entreprise n est pas un bien. C est un

a été ouverte par le traité de traité de Maastricht et d’Amsterdam. L'union est compétence de relever un niveau de protection dans le domaine de la santé, de protection des conservateur, la sécurité de la protection de l'environnement ex la loi 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette loi a été codifiée dans les code civil dans les articles 1386 et suivants. C'est une loi au maniement extrêmement complexe. Elle est moins protectrice du consommateur français