Cass Com 18 Mai 2010

mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JORF n°65 du 17 mars 2004, page 5190) Document 6 Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public Document 7 Chambre sociale, 19 mars 2013, Bull V n°75. ! ! ! !5 DOCUMENT 1 J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », Droit

a son commerce ou a sa vie personnelle. Tous ces biens la sont affectés au commerce. Pdt très lontemps cette théorie n’a pas été acceptée. Le législateur a permis dés 1985 la création de société unipersonnelle. On créer une société tout seul. Et en 2010 loi du 15 juin, le legislateur a créer l’EIRL : entreprise individuelle a responsabilité limitée. Cette loi utilise la technique du patrimoine d’affectation. (c enfaite en 2011 quon utilise l’EIRL). Une personne peut avoir deux patrimoine un perso

l’exécution d’une obligation de faire devient inutile, l’obli de MED disparait. Ex : obligation de livraison, commande destinée à un évènement particulier, alors la MED n’est plus nécessaire. Inutilité de MED en tant que sommation d’exécuter. Décision ch com 7 déc 1993 IVème partie n°461. La MED disparait aussi quand c’est le débiteur qui a empêché l’exécution de l’obli. Décision du 5 avril 1995 B.IV n°259. Et même idée quand le débiteur déclare ne pas vouloir exécuter l’obli. Autres hypothèses :

d’Administration est un organe nécessaire collégial. Il doit être composé impérativement de trois membres au moins, avec au maximum 18 membres : dans cette fourchette ce sont les statuts qui déterminent librement le nombre de membres. Exception : En cas de fusion on peut en avoir jusqu’à 24 membres pendant deux à 3 ans. Le CA est doté de pouvoirs propres. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 il est chargé pour l’essentiel de s’assurer de la bonne marche de la société et peut donc se saisir de toute question intéressant

que « le courtier doit être un guide sûr et un conseiller expérimenté. » → 2 arrêts: Cass. 1er civ. 10 nov. 1964 Cass. 2Ème civ, 7 juil. 2011, n°10-21.719 Il a un devoir de conseil, très étendu, puisque la jurisprudence considère que le conseil ne se borne pas à la technique d'assurance, il embrasse toutes les conséquences de la souscription d'un contrat et notamment les conséquences fiscales → Cass. chbre com. 2009 Le contrat de courtage peut se compliquer d'un contrat de mandat par lequel

code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence ** – Il avait

admi à l’administration elle mm on a l’impression que l’admi est juge et partie ce qui peut induire une injustice pour les administres. Cette adminis pourrait aboutir à un despotisme admnistratif.  Comment expliquer que cette situation apparaissant com une entorse de la sépa des pouv soit justifier? L’bjectif est de légitimer cette entreprise. La meilleure façon de justifier l’existence de cette juridiction est d’affirmer qu’il s’agit de l’application du principe de ssepariation des pouvoirs. Il

vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les

extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est le travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre. On trouve la présence de nombreux sous

chargé de l'industrie et de la consommation revient, à l'occasion d'une réponse ministérielle, sur la réforme des | |clauses abusives opérée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009| |portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation (V. not. Dalloz actualité, 23 mars 2009, obs. Astaix[pic] ; V. ces | |textes au Code de la consommation, Dalloz, édition 2009).