Cass Com 18 Mai 2010

adopté en 2000 un Programme national de lutte contre le réchauffement climatique, puis le Plan Climat de 2004, qui propose des mesures propres du 19 juin 2001, COM (2001) 246 final/2, et la communication du 25 mai 2005 relative au projet de déclaration sur les principes directeurs du développement durable, COM (2005) 218 final. (18) Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, JO du 2 mars 2005. (19) F.-G. TREBULLE, « Développement durable et construction

règlementaire que le contingentement a été écarté au profit d’agréments accordés sur la base de critères objectifs.  La LOTI prévoit la possibilité de conclure des contrats types. 3. Les autres sources  Dans les transports maritimes : - Loi du 18/06/66 : et ses décrets d’application du 30/06/66 - Loi du 30/01/69 applicables aux auxiliaires maritimes. 4. Les contrats types  Originalité : avoir une valeur supplétive lorsque les parties au contrat de transport ont conservé le silence sur tout

s'expatrier au pays bas , Angleterre. En csq retard économique en France. La période révolutionnaire. Le système corporatiste est en total contradiction avec les idées de la révolutions, cad libérales. Adoption des décret d'Allardes du 2 et 17 mai 1791 = principe de liberté du commerce et de l'industrie. Puis en csq la loi chapelier du 14 juin 1791 avec l'abolition des corporations. Pendant 15 ans il n'y aura aucune autre règle commerciale en vigueur. En 1807 , la banque de France s'est retrouvé

P1203) : le TA avait estimé qu’il n’y avait pas de retard grave affectant la réalisation d’un collège compte tenu des mesure provisoire d’accueil et de transport des élèves qui avaient été mises en place. CA Nantes 23 janvier 2009. CE 23 juillet 2010 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment: confirme la position de la CA qui a invalidé le jugement du TA. Le CE va juger que le projet présentait bien un caractère d’urgence, le PAPP était donc possible.

chèque et pour ne pas rencontrer ce pb. Le banquier consent donc un crédit. (L’émetteur peut faire preuve de mauvaise foi et dire qu’il n’a pas demandé cette avance.) Le chèque n’est pas non plus conçu comme un instrument de garantie cependant, la C CASS a admis la validité du chèque dit de garantie : arrêt de ppe Ch Cial 12 janvier 1993 qui admet que l’on puisse émettre un chèque à titre de garantie. Ce chèque est un titre qui n’est pas normalement (dans l’esprit des parties) destiné a être présenté

efficaces ses relances clients amiables et diminuer ses impayés : 21 heures. • Module 2 : Traitement des Impayés : du pré-contentieux au Recouvrement des Créances : 14 heures. DATES - Du lundi 6 au vendredi 10 septembre 2010 de 14h à 17h30 - Du lundi 4 au vendredi 8 octobre 2010 de 14h à 17h30 CONTENU MODULE 1 : INCIDENCES DES RETARDS DE PAIEMENT introduction 1) incidences sur la trésorerie Le DSO DSO (Days Sales Outstanding) Le DSO (Days Sales Outstanding) ou NJC (Nombre

Tournefeuille, né en 1955, vend successivement deux terrains dont il est propriétaire en 1973, puis en 1975. Il accomplit ces deux actes sans aucune autorisation de son tuteur légal ou du conseil de famille. En 1974, une loi vient fixer la majorité à 18 ans et non plus à 21 ans, comme c’était le cas antérieurement. Quid juris ? 2. Monsieur Lamourette possède un immeuble comportant cinq appartements. Ayant besoin de liquidités, il en vend deux le 20 décembre 1979, l’un étant vide, l’autre étant occupé

s’en prévaloir car la sureté est rattaché uniquement à la valeur de l’immeuble et non au patrimoine de la caution. Or au jour de son engagement en qualité de caution, la valeur de l’immeuble était connu car elle correspondait au montant du prêt. Cass 7 mai 2008. La SR est le plus souvent doublé d’un acte authentique cad que l’on passe devant notaire (=officier ministériel) donc s’il y a erreur sur mention manuscrite il engage sa responsabilité. Si l’ordonnance du 23 mars 2006 n’a rien changé au

faillite était prononcée. Donc distinction importante qui repose sur le comportement du débiteur : malhonnête = faillite, si honnête = le tribunal prononcera la liquidation judiciaire. Cette distinction cardinale est reprise par le décret du 20 mai 1955 qui va distinguer la faillite du commerçant du règlement judiciaire, elle se substitue à la liquidation judiciaire. Le règlement judiciaire va constituer le principe, c’est la procédure de droit commun ouverte à tout commerçant dont l’activité

(arrêt 3ème Civ., C.Cass 10 Mai 1968 ou 7 Mai 2008) on dit que « si une offre peut en principe être rétracter tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas ou celui de qui elle émane s'est expressément engagé a ne pas la retirer avant une certaine époque » – l'offre n'est assortie d'aucun délai : les juges exigent que l'offre soit maintenu pendant un délai raisonnable dès lors qu'elle a été faite à une personne déterminée (arrêt 3ème Civ., C.Cass 10 Mai 1972) ; le délai dépend de