Cass Com 18 Mai 2010

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar de ce qu’on a coutume d’appeler le destin de l’homme, naissent, vivent et meurent. Dynamiques, elles s’épanouissent

CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

ressort des juridictions de proximité nouvellement crées, par le Tribunal d'Instance, par le Tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal de grande instance a été fixée à compter du 1er janvier 2002 à 4. 000 euros par le Décret 2001-476 du 30 mai 2001. Quant à la compétence géographique, elle est fixée en tenant compte du lieu où siège l'intérêt qui doit être protégé. Ainsi pour éviter que par malveillance ou par ruse son adversaire l'oblige a exposer des frais inutiles, le défendeur sera,

importants) + Indications du rapport rendu avec publication (cet arrêt à fait l’objet d’un commentaire plus détaillé). Une décision supplémentaire a été rendue par le Conseil de la concurrence (désormais appelé Autorité de la Concurrence) en date du 18 janvier 2008 qui concernait un centre hospitalier. Le Conseil à considéré que ce centre n’était pas un consommateur car il n’était pas dépourvu des compétences techniques ; autrement dit le centre avait un certain nombre de compétences et c’est pour

contractuelle complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties

« son organisation est décentralisée ». Cette loi constitutionnelle de 2003 donne un fondement constitutionnel à la décentralisation, elle va diversifier les collectivités territoriales existantes (communes, départements, régions, DOM, Régions d'OM, COM et les collectivités à statut particulier). Autre apport de cette révision : on va accroître les pouvoirs des collectivités territoriales. On va également chercher à renforcer la démocratie locale notamment par la création de référendums locaux.

mentionner, bien que la loi ne le prévoie pas : — les résultats économiques et financiers de l’exercice clos ; — la prise de participation significative dans des sociétés ayant leur siège à Madagascar ou la prise de contrôle de telles sociétés (cf. C. com. art. L. 2336) ; — l’activité des filiales de la société et des sociétés contrôlées par elles ; — la régularisation des participations croisées entre une deux sociétés (v. Titre II du Livre de la loi n°2003-036) ; — une description des principaux risques

insaisissable des salaires pr protéger les déb salariés. La loi du 31 mars 1896 organise la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux hôteliers, loi du 17 mars 1909 procé spé pr la saisie et la vente forcée pr les fonds de com. Une loi de 1917 sur la saisie et la vente des bateaux de rivière, loi de 1924 sur la saisie des aéronefs, la loi du 2 janv 1973 qui a rglté un pt impt et qui a instauré une procé spé ds le cadre du paiement des pens° alim. Il n’y a pas eu de réforme

justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées