Cass Com 18 Mai 2010

depuis 2005 A) L’ordonnance du 18 Décembre 2008 Une intervention peu de temps après la loi, elle a pour objet et objectif de rendre la sauvegarde et la procédure de sauvegarde plus attractives. Les débiteurs n’osent pas utiliser la procédure de sauvegarde. Elle rend la sauvegarde plus attractive. Elle ne remet pas en cause l’architecture de la loi : 174 articles balayant l’intégralité du livre 6 du Ccom. C’est l’achèvement de la réforme de 2005. B) La Loi du 22 Octobre 2010 La loi de régulation bancaire

FINANCIÈRE JUILLET 2010 PRODUITS DÉRIVÉS INNOVATION FINANCIÈRE ET STABILITÉ 111–014 www.banque-france.fr « Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L. 122-5.2° et 3° a) du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l’autorisation expresse de la Banque de France ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L. 122-10 dudit code. » © Banque de France - 2010 ISSN 1637-4681

protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (contrats de time sharring). Directive du 20 Mai 1997 sur la protection des consommateurs en matière des contrats à distance. Directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Directive du 25 octobre 2011 qui abroge et réforme la directive de 1985 sur le démarchage et celle de 1997 sur les

publics à se fixer l’objectif de réformer l’architecture des choix offerts aux individus. Même si elles empruntent à d’autres références, même si elles ne se reconnaissent pas 2 nécessairement dans le paternalisme libertaire de Richard Thaler et Cass Sunstein , ce qu’elles nous disent est que le nudge ou plutôt la série de nudges qui orientent subrepticement les comportements des enfants, des adolescents, et de chacun d’entre nous, sont porteurs de différenciations infondées et, finalement,

Brut RDAI……………………………….. Revue de Droit des Affaires Internationales RFC…………………………………..Revue Française de Comptabilité RFFP………………………………..Revue Française de Finances Publiques RJF ..................................... Revue de Jurisprudence Fiscale RTD com…………………………..Revue Trimestrielle de droit commercial TPI...................................... Taxe sur les Profits Immobiliers TPPRF................................. Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe TVA .............................

M Adam François -FERRAUD - Rémi RIOUX finances publiques, presse science po et Dalloz 3è édition 2010. M Albert JL – SAIDJ FP édition Dalloz 7 è édition 2011. M Bouvier Michel Finances locales 14è édition LGDJ 2011 Bouvier Michel – ESCLASSAN FP 10è édition LGDJ 2011. Buisson Jacques FP dalloz 14è édition 2009 CABANNE Xavier FP 75 fiches pr réviser + 250 QCM édition Sup Foucher 2011 3è édition. Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP

tiers proprio d’un sol le droit d’exploiter une carrière. Il s’agit d’une vente et non d’un bail. L’exo de ce droit épuise la substance de la chose. La JP distingue inter partes (entre parties), il s’agit d’une vente mobilière (12 janvier 1954 ; 30 mai 1969, civile 3). A l’égard des tiers c’est une vente immobilière, par conséquent la vente ne leur est opposable que si elle a fait l’objet de formalités à la pub foncière (arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la démolition d’une construction

TRAVAILLER AVEC LE PLAN DE COURS DETAILLE PARTIEL LE 26 MAI A 9H00 AMPHI A INTRODUCTION On est en présence d’entreprises ou entités qui ne le sont pas. Historiquement on considérait qu’une entreprise était en difficulté lorsqu’elle était en situation de cessation de paiement, ne pouvait plus payer ses dettes pourtant exigibles. Désormais, ce droit comporte des dispositifs pour détecter les difficultés, les traiter, mais aussi lorsqu’elle a des difficultés qui ne se concrétisent pas encore

l'encaissement, tout en l'invalidant (absence de cause) pour les opérations de remise et de retrait d'espèces (Cass. com., 6 avril 1993, n° 90-21.198, Bull. civ. IV.). Des Tribunaux ou des Cours d'appel ont été amenés à prendre position sur la question, et l'ont parfois fait en faveur des usagers, pour certains modes de paiement (CA Paris, 25e ch., sect. B, 5 juillet 1996 ; TGI Paris, 18 mai 2004, Que choisir c/ Société générale, no RG 02/18936 ; CA Paris, 15e ch., sect. B., 6 janv. 2006, UFC Que Choisir

faire autoriser par le Juge-commissaire pour pouvoir effectuer une recherche sur le patrimoine d’un gérant dans les fichiers FICOBA. Ils peuvent exercer en individuel ou en société civiles professionnelles ou d’exercice libéral. On compte, en 2010, pas loin de 310 mandataires judiciaires en France[1]. Les mandataires représentent une infime part des auxiliaires de justice : 0.5% en 2006[2] : Ceci pourrait être une partie des raisons de leur relatif anonymat. Pour aller plus avant, il