Cass Com 18 Mai 2010

l’actif avec un poste de l’actif. La CA de Versailles a dit que l’infraction était confirmée pour les commissaires aux comptes. Les FRBG et les provisions ne peuvent pas se compenser. CA Paris, 23 février 2005 ; Arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2006, CA Versailles 2009 Les comptes de la société ont vocation à être altérés de différentes manières. Comment peut-on falsifier, ou en tout cas rendre des comptes infidèles ? Historiquement les premières infractions portaient sur le bilan, alors

parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure

patrimoine et en cas de difficulté, la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée. Seulement, en principe, la création d’une entreprise a perdu un peu de son intérêt de ce point de vue avec la loi du 4 aout 2008 et encore plus avec celle du 15 juin 2010 : cette loi permet à un entrepreneur individuel de créer un patrimoine professionnel séparé et ce par simple déclaration au RCS. Ce patrimoine séparé constitue le gage des titulaires de créances lié à l’activité professionnelle. A l’ouverture de crédits

de témoigner, il peut ne révéler que les faits favorables à son client, ce qui enlève à son témoignage à l’égard de l’accusation beaucoup de son efficacité »[3]. Par ailleurs, la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre criminelle en date du 24 mai 1862, précise que l’avocat a toujours été tenu de garder un secret inviolable sur tout ce qu’il apprend à ce titre ; que cette obligation est d’ordre public ; que l’avocat appelé en témoignage n’a donc, dans sa déposition, d’autre règle que sa conscience

diversifiés et de meilleurs résultats sportifs .................................................................................. 17 1.2.1. Les budgets des clubs européens sont plus importants que ceux des clubs français ................................ 18 1.2.2. Le stade : une source de profits directs et indirects pour le club .............................................................. 20 1.2.3. La puissance financière et les résultats sportifs sont liés..........................................

signature, on se porte garant d’un de nos client). Les domaines réservés, les monopoles bancaires La réception même occasionnelle de fonds par le public est réservée aux établissements de crédits. Les exceptions sont les chèques cadeaux (6/06/2001 cass comm), ils peuvent donc être émis par une entreprise de grande distribution. Le domaine réservé de l’exercice des opérations de banque par les établissements de crédit résulte de la loi du 24/1/1984 et fait l’objet d’exception des articles 11 et 12

lois étrangères veulent s’appliquer à la même situation. Pour résoudre ce conflit, aucune solution n’est vraiment satisfaisante. • Soit loi du for • soit déterminer avec quelle loi la situation juridique a le plus de liens. Cours du 4/11/2010 Ce sont souvent des méthodes qui excluent l’application de la règle de conflit classique. C/ REGLE DE CONFLIT BILATERAL Règle qui relie un type de situation juridique à un ordre juridique donné. Ex : article 311-14 code civil : règle de conflit

délai d’exercice de l’option. Si la promesse ne renferme pas de délai d’option, la C2C consid que la promesse renfermait implicitement mais nécessairement un délai raisonnable pdt lequel la promesse ne peut pas être rétractée : arrêt 3ème civ 20 mai 2002. L’incertitude qui pèse quand à la durée réel de ce délai raisonnable rend préférable la solution selon laquelle le retrait de l’offre n’intervient qu’après que le destinataire soit mis en demeure d’exercer son dt d’option. Si la promesse

principe de la liberté du commerce, limitée par des notions d’interdictions (ordre public) et de limitations (autorisations administratives, déclarations préalables, diplômes, listes spéciales, etc.). Rappelons que étymologiquement, « commercer » (com mercare) signifie « être ensemble sur un lieu d’échanges ». A – Les sources du droit commercial Il existe environ soixante Codes qui contiennent une partie de la réglementation nationale (moins de 60% pense-t-on). Leur fonction est de réunir, dans un

pouvoir (ça commence avec Henri IV), la Fronde va achever de réduire le pouvoir de la Grande Noblesse, le pouvoir royal va encore grandir avec les "services publics" organisés par le roi, c'est cette monarchie absolue qui va gouverner les 17 ème et 18 ème siècles. Mais tempéré par les États généraux; quand des grandes décisions étaient apprendre, le chef de la tribu réunissait autours de lui des représentants de l'Église, de la Noblesse et du peuple, c'est hérité des traditions francs. Périodiquement