Cass Com 18 Novembre 1968

atteintes ». Une rédaction similaire a été reprise lors de l’élaboration de l’article 17.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 novembre 1966, qui est entré en vigueur le 23 mars 1976. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950, stipule quant à lui que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence

atteintes ». Une rédaction similaire a été reprise lors de l’élaboration de l’article 17.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 novembre 1966, qui est entré en vigueur le 23 mars 1976. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950, stipule quant à lui que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

siècle, 2 constatations apparaîssent : longtemps il y a eu des critiques sur la prolifération de la loi. Dès 1810 des correctifs sont introduits. D'abord en matière pénale (car les enjeux sont importants car ça touche les personnes). Décret du 5 novembre 1870 article 4 : « les tribunaux pourront accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants si la contravention a lieu dans les trois jours suivant la promulgation de la loi. » Au milieu du XIXe siècle : on fait une distinction entre

est envisagé de généraliser à tous les actes juridiques une solution énoncée à l’article 901 du Code civil pour les libéralités et figurant déjà à l’article 489 du Code civil dans les dispositions relatives aux majeurs issues de la loi du 3 janvier 1968 rédigée par le doyen Carbonnier. Cette généralisation avait d’ailleurs déjà été E X P O S É D E S M O T I F S envisagée par lui et permet de régler de façon uniforme la question de l’acte juridique conclu sous l’empire d’un trouble mental

important « la première directive des communautés économiques européennes, du 9 mars 1968 » sur la publicité, la validité des engagements sociaux et cas de nullité. Cette directive devait faire l’objet d’une transposition. > Ordonnance de 1969 mais en réalité, la transposition de cette directive a été faite en France de manière anticipée, dans la loi du 24 juillet 1966. Le législateur avait anticipé. La directive de 1968 a été modifié par une directive du 15 juillet 2003 en matière de publicité et la

Philippe Delebecque, Denis Mazeaud .....16 Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1) par Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet .............................................................................................18 Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2) par Jean Hauser, Guillaume Wicker..............................................................................................................22 Validité – Objet (art. 1121 à 1123) par Jérôme Huet

initiative d’assemblée parlementaire. Cela a été refusé par les GB suivis des pays bas et Luxembourg. Ensuite en oct. 1948 création d’un nouvo comité qu’on va mettre en place pour trouver une solution sur l’étude et dev. De l’union occidentale. Et les 18 membres du comité ne sont pas d’accord : ils sont sur des idées po éloignés en ce qui concerne construction E. On va désigner un sous comité qui va prendre une solution acceptable par tous. Cette organe, le 15 déc. 1948 va proposer la création d’une

Brut RDAI……………………………….. Revue de Droit des Affaires Internationales RFC…………………………………..Revue Française de Comptabilité RFFP………………………………..Revue Française de Finances Publiques RJF ..................................... Revue de Jurisprudence Fiscale RTD com…………………………..Revue Trimestrielle de droit commercial TPI...................................... Taxe sur les Profits Immobiliers TPPRF................................. Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe TVA .............................

entrer dans un concept juridique). * La conclusion : tel ou tel comportement est ou n’est pas conforme à la règle de droit. * Exemple : Deux personnes de 17 et 20 ans veulent se marier : deux personnes ne peuvent se marier s’ils n’ont pas 18 ans (majeure). Une personne est mineure (mineure). Ces deux personnes ne peuvent se marier (conclusion). La règle de droit dis que… En espèce… On conclu. Lorsque la règle de droit est mal adaptée, vague… Comment doit-elle être comprise, appliquée