Cass Com 18 Novembre 1968

1994, 2 tomes. - G. VEDEL et P. DELVOLVE, Droit administratif (PUF Thémis, 2 vol. ,1992) c) à des ouvrages plus anciens notamment : 11 - F.P. BENOIT, Le droit administratif français (Dalloz 1968) - M. WALINE, Traité de droit administratif (Sirey 1963) - A. DEMICHEL, Le droit administratif, essai de réflexion théorique (L.G.D.J., qui, comme l'indique son sous-titre, ne s'attache pas tant à la description du droit positif (l'auteur

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

énonce que la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Les règles proprement commerciales figurent dans le code de commerce, dont la version napoléonienne de 1807, a cédé la place à la version de l’ordonnance du 18 septembre 2000 et le décret du 27 mars 2007 (partie règlementaire). Cette recodification à droit constant nourrit l’ambition d’intégrer dans le CCom des textes non codifiés et rénovent la numérotation des articles. D’autres codes : - Sociétés

confère une valeur constitutionnelle au droit à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C.C, 5 janvier 1982), au droit aux prestations familiales (C.C, 18 décembre 1987), à l’accès au soin (C.C, 12 décembre 2002). Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur de pouvoir modifier l’étendue de ces droits sociaux à condition que les garanties fondamentales soient maintenues et qu’aucune

générale : Histoire romaine en 4 tomes (6 vol.) par | |Pais, Bayet, Bloch, Carcopino, Homo, Besnier et Piganiol, P.U.F., Paris, 1927-1952 ; Léon Homo, Les institutions| |politiques romaines de la Cité à l'État, coll. L'évolution de l'Humanité (n° 18), Albin Michel, Paris, 1933 ; | |Léon Homo, L'Italie primitive et les débuts de l'impérialisme romain, coll. L'évolution de l'Humanité (n° 16), | |Albin Michel, Paris, 1938 ; André Piganiol, Histoire de Rome, coll. Clio, P.U.F., Paris, 1939, rééd

provenant d’une démolition. Les parties à un acte juridique sont tout à fait libres, dans leur rapport, de réputer qu’est meuble un bien qui n’est encore immeuble. En revanche, la mobilisation anticipée semble inopposable au tiers. Chambre Civile, 28 novembre 1949. Parfois la qualification s’avère délicate : * Tout d’abord entre ce qui peut être un immeuble par destination ou immeuble par nature : Assemblée Plénière, 15 avril 1988, B.N°4. Histoire des fresques : « immeubles par nature sont devenues

était défini positivement par ses caractéristiques c’est une démarche inverse, par élimination qui est retenue. Tout cela traduit et l’élargissement de la notion et le trouble qu’il provoque. (La Cour de Cassation adopte une position différente (Cass Soc 18 octobre 2001) en considérant la CSG comme une cotisation sociale. En cela elle s’aligne sur la Cour de justice des communautés (CJCE, 15-02-2000, aff. C-169/98, Commission des Communautés européennes c/ République française) SECTION 2 - LES NOTIONS

| A l’origine, les règles qui régissent les sociétés se trouvaient dans le Code civil avec les articles 1832 et suivants et dans le Code de Commerce des articles 18 à 64. Mais l’ensemble de ces textes était incomplet. Les sociétés commerciales seront alors régies par une loi du 24 juillet 1867 pour les SA et loi du 7 mars 1925 pour les SARL. A cela s’ajoute de nombreuses lois spéciales qui viennent pour compléter

l'Histoire générale : Histoire romaine en 4 tomes ( 6 vol. ) par Pais, Bayet, Bloch, Carcopino, Homo, Besnier et Piganiol, P.U.F., Paris, 1927-1952 ; Léon Homo, Les institutions politiques romaines de la Cité à l'État, coll. L'évolution de l'Humanité ( n° 18 ), Albin Michel, Paris, 1933 ; Léon Homo, L'Italie primitive et les débuts de l'impérialisme romain, coll. L'évolution de l'Humanité ( n° 16 ), Albin Michel, Paris, 1938 ; André Piganiol, Histoire de Rome, coll. Clio, P.U.F., Paris, 1939, rééd. 1949

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest