Cass Com 19 Avril 2005

quelques années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un

- Ord 25 mars 2004 : ord de simplification du droit des sociétés - Ord 24 juin 2004 : réforme du régime des valeurs mobilières - Ord 6 mai 2005 modification du code des marchés financier - Loi 26 Juillet 2005 : loi pour la confiance et la modernisation de l’économie - Loi 2 août 2005 : Loi relative au PME - Ord 8 sep 2005 : Ord sur le commissariat au compte 2) La jurisprudence : Elle est très importante. Le tribunal de commerce est compétent concernant tout les

COMPETENCE § 1 Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions

| | | |La loi du 9 Avril 1898 sur la réparation des accidents du Travail qui a conduit les entrepreneurs à assurer massivement leur | |responsabilité à l'égard de leurs ouvriers, jusqu'à la loi du 30 Octobre 1946 créant la Sécurité Sociale. | |

réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

de l’identité numérique sont diverses, la seule condition étant que cette composante puisse être associée à une personne : - Pseudos utilisés dans les chats - Adresse IP. La jurisprudence a affirmé que l’adresse IP est une donnée personnelle : Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83423 : « l'arrêt attaqué énonce qu'il a collecté des adresses électroniques, qui constituent des données nominatives, de façon déloyale en ce qu'elles ont été utilisées sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne

premier temps (Cass, Com, 10 février 1981) puis en revirant sa jurisprudence ensuite avec l'arrêt Bowater en considérant que la prohibition posée par l'article 1844-1 ne visait que les clauses portant atteinte au pacte social, et excluait donc la convention « dont l'objet n'était autre, sauf fraude, que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux »., la chambre commerciale s'est à nouveau prononcée sur ce sujet dans un arrêt rendu le 22 février 2005. En l’espèce

courtage fait l'objet d'une réglementation spécifique c’est le cas du : · Courtier d'assurance : art 289 et suivant de la loi 17.99 portant application du code des assurances 2000, · Courtage maritime : dahir 22 juillet 1953 ayant abrogé le dahir du 15 avril 1924 · Pratiques de courtage dans le domaine de la publicité ou le mariage par exemple.Le courtier agit en toute indépendance, en son nom propre, ce qui exclut toute subordination. Dès lors, le courtier ne saurait bénéficier d’une indemnité de clientèle

les membres du directoire ou du conseil de surveillance sauf si, en ayant eu connaissance lors de l’exécution de leur mission, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l’assemblée générale ». (2) En France depuis l’ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, la responsabilité civile est régie par deux articles du titre II (« Des commissaires aux comptes ») du livre VIII du Code de commerce (« De quelques professions réglementées ») : Art. L. 822-17 : « Les commissaires aux comptes sont responsables

ultérieurement les canonistes qui ont déformés ce qu'avaient fait les romains, à force de parler de ces presque contrats romains, ils en sont venus à inventer l'expression des quasi contrats. (Ainsi que les quasis délits). Au 19°, Demolombe reprend cette expression. Donc au début 19°, lors de la rédaction du code civil, cette expression est consacrée officiellement ds art. 1371 et suivants du code civil. Néanmoins au 20°, ils ont été très critiqués par la doctrine et la jurisprudence en raison de l'ambigüité