Cass Com 19 Avril 2005

d’une act ivit é de collat ion des t ext es. D’ailleurs, com m e le reconnaissait sent encieusem ent l’art icle 3 de la Sect ion I ère ( De la Royaut é et du Roi) Chapit re I I ( De la Royaut é, de la Régence et des Minist res) de la Const it ut ion du 3 sept em bre 1791, «I l n’y a point en France d’aut orit é supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle et ce n’est qu’au nom de la Loi qu’il peut exiger l’obéissance», et com m e l’affirm ait Lacordaire, «Ent re le riche et le pauvre

méconnaîtrait en vertu du principe selon lequel il serait incompétent pour apprécier la validité de la loi. La Haute juridiction emboite tardivement le pas à la Cour de Cassation qui avait admis ce contrôle 14 ans plus tôt dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass., mixte, 24 mai 1975) suite au refus du Conseil constitutionnel de l’exercer lui-même (DC du 15 janvier 1975, IVG une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution) en raison de l’interprétation stricte de son champ de

ou legs, et ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE

 BWA est une entreprise spécialisée dans la création de sites internet et de sites de e-commerce. Créée en 2005 par Alice Roy, l’entreprise est implantée au 13 rue Marguerite Yourcenar à Dijon. BWA propose trois types de prestations, détaillées en annexe 1. Les ventes, essentiellement en business to business, sont faites via Internet, par démarchage téléphonique et grâce à une équipe commerciale itinérante. Après un démarrage timide, l’entreprise est aujourd’hui bien implantée dans le secteur

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

DROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS professeur à l’Université de Droit de Poitiers, responsable du Master Droit de la Communication. 2005 1 LA MARQUE ................................................... 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique.......................................................

juin 2004 est ainsi venue apporter trois grandes innovations ayant trait réciproquement à l'augmentation de capital, à l’unification du régime des valeurs mobilières composées et à la création des actions de préférence. Le nouvel art. L. 228-11. c. com. dispose ainsi que « lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ».

C/ Les honoraires dus au notaire CONCLUSION Références bibliographiques - ANTOINE-LEMAIRE V. : Qualification du bail dérogatoire au statut des baux commerciaux et responsabilité du notaire rédacteur de l’acte, JCP, Notariale 2005, n°38, page 1550. - AZENCOT M. : Baux dérogatoires au statut des baux commerciaux et convention d’occupation précaire, LPA, 1er février 1993, p 8. - BARBIER J.-D. : Baux dérogatoires et convention d’occupation précaire, Revue Administrer 1997, n°

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVE MASTER RECHERCHE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL COURS DROIT DE INTERNATIONAL PRIVE 2005-2006 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Bertrand Ancel 2005/2006 2 DROIT INTERNATIONAL PRIVE ANALYSE ANALYSE CRITIQUE DE L'EROSION CRITIQUE DE L'EROSION DU PARADIGME CONFLICTUEL DU PARADIGME CONFLICTUEL 1. Si un bon titre parle de lui-même et n'a donc pas besoin d'explication, alors il faut concéder que

de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société