Cass Com 19 Avril 2005

dont l’article 442, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que « Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations commerciales internationales » (v. M. Issad, « Le décret législatif algérien du 23 avril 1993 relatif à l’arbitrage international », Rev. arb., 1993.377, et le texte de ce décret, p. 478 et s. ; M. Bedjaoui et A. Mebroukine, « Le nouveau droit de l’arbitrage international en Algérie », JDI, 1993.873 ; comp., pour les restrictions adoptés

demandée par le créancier d'un débiteur, et qu'en cas d'extension, le tribunal initialement saisi reste compétent (prévu à l'article nouveau L.621-2 al.2), même s'il s'agit d'une extension concernant les dirigeants sociaux. C'est ce qu'a affirmé la Cass. Com du 1er décembre 1992, s'agissant d'une confusion de patrimoines. L'extension de procédure s'appliquant dans les cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal saisi dans ce cadre pourra désigner un liquidateur judiciaire

de saisie, 98-101. SECT. 2. – Effets de l’hypothèque dans les rapports entre créanciers hypothécaires et autres créanciers : le droit de préférence, 102-128. ART. 1. – GÉNÉRALITÉS, 102-105. ART. 2. – EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE, 106-123. avril 2007 - 1 - CHAP. 3. – Transmission et extinction de l’hypothèque, 226-274. SECT. 1. – Transmission de l’hypothèque, 226-252. ART. 1. – TRANSMISSION À TITRE ACCESSOIRE, 228-235. § 1. – Droit commun, 229-232. § 2. – Techniques nouvelles, 233-235.

n’est pas un texte officiel à l’iniative du gouvernement seulement un projet de reforme des articles 1101 a 1386 du code civil, vise à dépoussierer le code qui a vieilli et codifier la jurisprudence. Ce texte a été remis au ministre de la justice en 2005. C’est un texte très concret avec des propositions de modification des articles très concretement On retrouve l’obligation de renegociation des contrats ou que pour toutes obligation le principe soit celui de l’execution en nature y compris pour les

qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception et de répartition des droits : La plupart du temps, les créateurs, au lieu de rester isolés et de négocier

2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés ont, le 19 novembre

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes

Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 : Cass. com., 23 octobre 1990, Bull., civ., IV, n° 251. Document 14 : Civ. 1ère, 6 novembre 1990, Bull., civ. I, n° 234. Document 15 : Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull., civ. I, n° 41. Document 16 : Cass. com., 31 mai 1994, Bull., civ., IV, n° 192. Document 17 :

vendeur de meubles peut faire insérer dans le contrat de vente pour faire échec au privilège que possède le bailleur sur les meubles de l'acquéreur qui garnissent les lieux loués, ne prime pas sur le privilège spécial que la Loi attribue à ce dernier (Cass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14. 537 : JurisData n° 2009-048770). Dans la pratiques nombre de mécanismes juridiques peuvent servir indirectement à établir des sûretés, notamment, le pacte de rachat, la cession de créances et l'endossement de titres

même, l’Institut français de l’environnement (IFEN) explique que si les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) ont diminué en France, celles (1) Site Internet de l’ADEME: www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. (2) Idem. (3) CES, Avis du 26 avril 2006, Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques, présenté par P. de VIGUERIE, Editions des Journaux officiels, p. 9. (4) PNUE, Rapport présenté le 29 mars 2007, Bâtiments et changement climatique : Etats des lieux