Cass Com 19 Avril 2005

Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur

incorporel qu’est le fonds de commerce. Cela exclut le statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créances

chaque état, et qu’il n’était ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de cette art ». CEDH 8 juillet 2004, D 2004, 2056. Dans le même sens CEDH 10 avril 2007 Evans c/RU (voir référence sous art 16 du code Civil note 7). A) La présomption d'absence Phase qui est appélée à durer 10 ans, bien que l'on puisse douter de l'existence de la personne, il existe une probabilité que la personne soit vivante

de la notion de dette de ménage. Ainsi, relèvent de la solidarité: les redevances, loyers, charges de copropriété (cf. Jurisprudence sous l'art. 220), tous les contrats de fourniture afférents au logements. Dans un attendu (Dalloz 2011, 1045) la Cass. Civ. 1ère, 17 novembre 2010, énonce que « L'art. 220 a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, sans distinguer enre l'entretien actuel et futur du ménage ».

administratifs ni cité devant eux les administrateurs lorsque est en cause l'exercice de leur fonction. Pouv jud ne peut juger les administrateurs. La loi de 1790 a fait du ministre sont propre juge. Théorie du ministre juge traverse presque tout le 19 ème siècle. Le ministre règle les affaires qui concernent son action. Constitution de l'an 8 institue un conseil d'état. Le conseil d'état et un conseil qui conseil le pouv exécutif. A pour rôle de conseiller le gouvernement tant dans ses activités

pourvoi en cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion

prudentielles prévues dans le cadre de la mise en œuvre de Solvabilité II, en particulier les nouvelles exigences relatives au renforcement des fonds propres et des marges de solvabilité. Solvabilité II. Le Parlement et le Conseil européens ont adopté en avril et mai 2009 la directive Solvabilité II (Solvency II), qui réforme les normes prudentielles applicables aux entreprises d’assurance. Les dispositions de cette directive doivent désormais être transposées dans les droits des divers États membres. Quant

d’agrément par l’établissement de crédit. La jurisprudence française était alors plutôt favorable à la nullité des contrats que l’établissement de crédit a conclu. Depuis l’arrêt de la Chambre plénière du 4 mars 2005, confirmé par celui de la Chambre commerciale du 7 juin de la même année, la Cass a opéré un revirement de jurisprudence. Le délit d’exercice illégal de la profession bancaire pour méconnaissance de l’agrément ne peut en l’état de cette jurisprudence être assorti de sanctions civiles. Cette

considérables quant à l’interprétation que nous ferons des normes positives. L’examen de ces conséquences devra faire l’objet de recherches ultérieures. 4 5 H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, op. cit., p. 3. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 19 Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs décision médicale – instrument d’analyse doctrinale – s’agissant de l’article 13, alinéa 5. Enfin, corrélativement à l’idée selon laquelle l’AJUPA peut être un outil d’analyse doctrinale

son voisin la vente d’un immeuble la donation d’un tableau par un père à son enfant le prêt d’une somme d’argent par un frère à sa soeur un contrat d’assurance contre le vol 14 4) Fiches d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2001 N° de pourvoi: 98-21233 Attendu, selon l’arrêt déféré (Bastia, 15 septembre 1998), que M. X..., dont le mobilier avait été confié en garde-meuble à la société AGS, se l’est fait livrer par cette dernière ; qu’il a émis des réserves sur la lettre