Cass Com 19 Nov 1996

loin (dans l’affirmation du droit de grève par exemple) tantôt elle va moins loin (en matière de durée du travail par exemple puisqu’elle refuse de prendre position alors que la convention de l’OIT correspondante est infiniment plus précise.) En 1996, le Conseil de l’Europe a entièrement refondu la Charte de Turin et les protocoles additionnels en un instrument unique dénommé “charte sociale européenne révisée”. Section 2 – Les sources communautaires Le développement d’une politique sociale

thèse de droit maritime, Faculté de droit Université Paul Cézanne, chap. I, p. 30 à 37 ; L. Fedi « La notion de « terminal » : entre incertitudes de jure et certitudes de facto », DMF n°692, mai 2008, p. 455 19 Journal Le Marin du vendredi 16 mars 2007, « Dossier Logistique », p.17, 18 et 19 20 Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures (publiée par le décret n°75-553 du 26 juin 19751 – J.O. du 3 juillet 1975 p.6716)

civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu

de ne pas déclarer l'état de cessation des paiements de cette dernière, la banque ayant, en considération de cette promesse, accordé des crédits supplémentaires à l'entreprise mise par la suite en redressement judiciaire (CA Versailles, 13e ch., 9-5-1996, Banque populaire de Tarn et de l'Aveyron (BPTA) c/ SA Alphacan, RJDA 11/96 n° 1392). | | |En revanche, selon l'arrêt précité

transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Règlement

soumis au pouvoir juridictionnel des arbitres15(*). » Mais, ces définitions formulées sont mises à l'écart car elles ne correspondent totalement pas à notre problématique. On s'attache surtout à la définition donnée par le professeur C. Jarrosson. En 1996, dans son article célèbre, il a défini l'arbitrabilité comme « le fait d'être arbitrable et est arbitrable ce qui est susceptible d'être arbitré16(*). » Il a de surcroît indiqué que la difficulté en la matière ne provient vraiment pas de la définition

Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa

Doc. 1 : Cass, ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.268 : BICC. 1er juillet 2006 ; rapp. Petit, concl. De Gouttes ; D.2006.1577, note Jourdain (2e esp.); JCP. 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet

causant le décès d'un enfant Homicide involontaire Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 14 avr. 2011 : JurisData n° 2011-014989 Alors qu'il se rendait à son travail entre 9h30 et 10h00, le prévenu a oublié de déposer sa fille âgée de 19 mois à la crèche, la laissant dans son véhicule en stationnement jusqu'à 16h40. Il n'a réalisé son oubli dramatique que lorsque son épouse l'a appelé quand elle n'a pas trouvé leur enfant à la crèche vers 16 heures. En dépit de l'intervention des secours

DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national