Cass Com 2 Juillet 1996

promesses à payer et les contrats synallagmatiques. En effet, en cas d’absence de contrepartie, la nullité du contrat peut très bien être obtenue. La théorie de la cause assure ainsi un rôle de protection individuelle, c’est un instrument d’équité. 2. Deux des rôles de la cause objective : vice du consentement et imprévision La cause, considérée comme la contrepartie objective de l’obligation, est présumée exister. Le défaut de cause constitue alors une source de nullité d’un contrat au titre, en

2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera régulièrement

APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE

groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord, car les enseignements de licence et de maîtrise

refonte du code de l'organisation judiciaire, un décret du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire ont été édictés. Il y a les règles d’organisation et les règles de compétences. Application de la loi dans le temps art 2 du code civil : le loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, mais ce principe a une valeur législative cad que le parlement peut violer l’art 2. Donc le parlement peut faire des lois rétroactives. Mais

une infraction pénale. Cependant, certains pays ont fait voter des lois dépénalisant l’homicide dans certains cas ; notamment quand la victime est atteinte d’une maladie incurable et demande à mourir. Il s'agit de la dépénalisation de l’euthanasie. 2- La sanction pénale. Il existe une multitude de sanctions pénales. Il est parfois interdit de paraître dans le lieu où l’on a commis l’infraction, interdit de revoir la victime, de pratiquer une profession en lien avec l’infraction (banquier qui aurait

d’indexer sur le cours du lait pour prêt fait à un agriculteur. La jurisprudence se montre assez libérale et interprète sans rigueur les dispositions pourtant strictes de l’ordonnance. 2) Droit spécial de l’indexation Ce droit concerne essentiellement le secteur de la construction ; il est issu de la loi du 9 juillet 1970. Selon ce texte, est réputée en relation directe avec l’objet du contrat (de construction) toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l’indice national du coût de

c'est-à-dire se rattachant directement à la production et à l'échange, le plus souvent à titre lucratif, de biens et de services sur un marché. Pratiquement, ce sont donc essentiellement les entreprises, privées ou publiques, qui les assurent. - 2 - Les interventions Compte tenu des interactions complexes existant entre toutes les mesures prises par les pouvoirs publics et le système d'activités économiques, à la limite, toute intervention publique pourrait être considérée au moins indirectement

étendue (B) A- LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE Le fondement est ce sur quoi repose une notion quelconque. Etudier le fondement de la responsabilité du transporteur revient à s’appesantir sur les causes de celle-ci (1) ainsi que sur sa nature (2). 1- Les causes de responsabilité : les obligations du transporteur L’une des critiques formulées contre le législateur de Hambourg est d’avoir été lacunaire sur les obligations qui incombent au transporteur. Il s’est occupé des questions de responsabilité

21 décembre 1979) 1.2 La Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer signée à Hambourg le 31 mars 1978 (Règles de Hambourg) 1.3 Les applications nationales de ces conventions 1.4 Les conventions internationales apparentées 2 La variation des limitations de responsabilité du transporteur maritime 2.1 Les régimes juridiques de limitation de responsabilité du transporteur maritime 2.1.1 La limitation propre à la responsabilité du transporteur maritime 2.1.1.1 Les limites disparates