Cass Com 2 Juillet 1996

Droit civil : Première partie : Les quasi-contrats : Ils ont été définis par l'art. 1371 cc comme des « faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des 2 parties. » définition pas pleinement satisfaisante car extrêmement proche de la définition du contrat synallagmatique. Néanmoins elle a été adoptée par le code civil. Ce choix s'explique par l'origine de ce quasi contrats qui remontent au dt romain.

Commentaire d’arrêt : Com.20 février 2007. Le tireur de lettres de changes acceptées et revenues impayées à été condamné à verser leur montant à la banque qui les lui avait escomptées alors que cette dernière avait obtenu un titre de condamnation à l’encontre du tiré accepteur. Le tireur appelant argue de ce que la banque disposant d’un titre contre le tiré accepteur, ne démontrait pas avoir voulu recouvrer sa créance envers ce dernier. La Cour d’appel de Douai rejette le moyen au motif

correspond à la preuve de l’existence de la créance. La règle : Le créancier ne peut demander l’exécution forcée que s’il a un titre exécutoire. De surcroit, les titres exécutoires sont énoncés de manière limitative. Liste qui émane de la loi du 9 juillet 1991. Parmi ces titres E on trouve : Les décisions judiciaires, Les décisions administratives (il faut qu’il y ait eu épuisement des voies de recours). Ex : ONC  JGT de divorce  X Décès  Recours en appel

..................................................................................................................................................... 11 2) Droit formaliste ................................................................................................................................................................. 11 Section 2 : L’histoire du droit judiciaire privé .................................................................................................................

L'action de substitution des syndicats à la place des salariés. Note sous Cass. Soc., 1er février 2000 ; Sté Servair c/Lasne et a. (arrêt n°667 P) et Cass. Soc., 1er février 2000 ; Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ Sté Servair (arrêt n°669 P + B). Dans une matière aussi technique que l'action de substitution d'un syndicat à la place d'un salarié, un fragment des carnets de Michel Villey peut nous servir de guide. L'auteur écrit : "le calcul du juste est devenu

que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne droit à indemnisation au bénéfice du salarié mais pas encore réintégration. ➢ En 1963, loi du 31 juillet, le législateur intervient pour établir un régime de la grève dans les SP .Connait un certain nb de particularisme ➢ En 1978, dispositions ponctuelles, pour préciser que l'exercice du droit de grève ne serait donné lieu de la part de l'employeur

de l'un des époux ou des deux. Leur objectif n'était pas de se marier mais d'atteindre un autre but. Le législateur a essayé de prendre des dispositions préventives, surtout vis-à-vis des étrangers (opposition au mariage, art. 175-1 et 175-2 C. civ.). 2- Le consentement ne doit pas être vicié. Certains vices du consentement sont cause de nullité du mariage (C. civ., art. 180) : - Le défaut de liberté vise en réalité le cas où l'un des futurs époux serait victime d'une violence. - L'erreur

liés car les effets de commerce sont des instruments de paiement qui sont émis ou payés sur des comptes tenus par des établissements de crédit. Le droit cambiaire est donc en quelque sorte l’un des instruments du droit bancaire. 1.1.1.2. Paragraphe 2 : Droit économique Compte tenu de l’aspect professionnel du droit bancaire qui vient d’être dépeint, on ne s’étonnera pas d’entendre dire que le droit bancaire est aux confluents de plusieurs droits. S’agit-il d’un droit autonome ? Sans doute puisqu’il

crédit ne sont plus les seuls à pouvoir intervenir sur le marché des S de paiement (prestation de mise à disposition et de gestion des moyen de paiement) ; en effet de nouveaux opérateurs, les Et de paiement ont été introduit par l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative à la fourniture des S de paiement. Ils peuvent proposer des S de paiement en ouvrant à leur client des comptes dit compte de paiement qui ne sont pas des comptes bancaires et qui ne serviront qu’au paiement. Depuis le 1er ov 2009 on

privé, les risques de situations de conflit d’intérêts sont nombreux en ce qui concerne le dirigeant de société ou d’association mais également en ce qui concerne certains professionnels du chiffre en relation étroite avec les entreprises. 2 Chapitre II Page 2 sur 21 I. – Le conflit d’intérêts du ou des dirigeants (société, association...) Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité (société ou association), dans le cadre de ses pouvoirs est amené à prendre