Cass Com 20 Janvier 2010

déontologie © CSO  Edition 2014 8 9 La profession CHAPITRE 1  1. L’ORGANISATION DE LA PROFESSION Les textes statutaires Les textes essentiels régissant l’organisation et l’exercice de l’activité d’expertise comptable ont été remaniés en 2010, 2012 et 2014. Coexistent désormais principalement à côté de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d’expert-comptable, modifiée par l’ordonnance n°45-2138

Com. Encylopédie Dalloz de Droit Commercial. Gaz.Pal. Gazette du Palais. IFLR International Financial Law Review. Jcl. Juris-Classeur. Jcp. Semaine Juridique Edition Générale. QNI Quotidien National d’information. RTD Com. Revue Trimestrielle de Droit Commercial. TGI Tribunal de Grande Instance. 1 Introduction Générale. « Pour bien savoir les choses, il en faut savoir le détail et comme il est presque infini nos connaissances sont toujours superficielles

erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les

par la jurisprudence. On peut d'ailleurs relever quelques décisions de jurisprudence qui admettent la falsification de signes, il est vrai tracés sur un support papier (Cass. crim. 19 déc. 1974, Bull. crim., no 378, Rev. sc. crim. 1975.690, obs. A. Vitu, à propos des signes d'oblitération d'un titre de transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3e éd., 1922, Sirey, t. IV, no 1361, p. 99 et 100

formalités de constitution, à cet égard une distinction fondamentale existe selon que la société est constituée avec ou sans offre au public. Cette mention d’offre au public à remplacer la notion d’appel public à l’épargne depuis l’ordonnance du 22 janvier 2009. L’art L411-1 du Code monétaire et financier dispose que l’offre au public de titre financier est constitué par l’une des opérations suivantes : 1° une communication adressée sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit à des personnes

efficaces ses relances clients amiables et diminuer ses impayés : 21 heures. • Module 2 : Traitement des Impayés : du pré-contentieux au Recouvrement des Créances : 14 heures. DATES - Du lundi 6 au vendredi 10 septembre 2010 de 14h à 17h30 - Du lundi 4 au vendredi 8 octobre 2010 de 14h à 17h30 CONTENU MODULE 1 : INCIDENCES DES RETARDS DE PAIEMENT introduction 1) incidences sur la trésorerie Le DSO DSO (Days Sales Outstanding) Le DSO (Days Sales Outstanding) ou NJC (Nombre

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales

jeudi 08 janvier 2009 Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif). La diff entre droit civil et privé a svt eu d querelles, on fera ici opposition entre droit adm et droit privé, le droit adm est très svt presenté com un droit derogatoire au droit commun que serait le droit privé. cette distinction en recoupe une otr entre les juris adms et judiciaires. idée de juri de droit communs, privées et speciales. pr dotr le droit fr serai caracterisé par la dualité d juris

: regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD. Bibliographie : Laurent Aynès « droit des obligations », Fabre-Magnan « droit des obligations