Cass Com 20 Janvier 2010

01/06/98, p. 1et s. AUSCGIE : Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, JO OHADA n°2, 07/ 10/97, p.1 et s. Art. : Article CA. : Cour d’Appel Cass. : Cassation CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Cf.: confer Com.: Commercial Dr.: Droit Ed: Edition N°: Numéro OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. : Opere citation (dans l’ouvrage déjà cité) P. : Page S.A : Société Anonyme

préliminaire sur le projet du code civil présenté le 1 er Pluviôse an IX par la commission nommée par le gouvernement consulaire », in Extraits de Discours, Rapports et travaux inédits sur le code civil par J.E.M. PORTALIS, Joubert, Paris 1884, p. 14. 20 Juliot De la Morandière (L), De la règle nulla poena sine lege, Thèse Droit, Librairie de la société du Recueil Sirey, Paris, 1910, p.7. 5 est en réalité21. Il s'agit plutôt du déclin du monopole législatif en la matière, en d'autres termes, du principe

sud de l’Alaska. 37000 tonnes de brut se répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande d’Aurigny. - Le 13 novembre 2002, le pétrolier le Prestige s’est échoué

Droit des sociétés. Maurice Cozian : Manuel de référence pour le droit des sociétés. Mémento : édition Dalloz de Bruno Dondero. Alexis Constantin : édition Dalloz 2010. Introduction. C’est la branche du droit étudiant les structures de certaines entreprises. Instrument privilégié par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle : cela leur permet de faire un écran entre ce qui relève de leur activité professionnelle et ce qui relève de leur activité personnelle (séparation

fonctionnement des institutions de la Ve république, sorte de relent de la monarchie. Sédimentation : se débarrasser trop vite : il reste des traces. Jusqu’en 1993, le président de la république était coprince d’Andorre et chaque année tout début janvier, il recevait jambon et fromages en gage d’impôts par les deux syndicats de la principauté. Le président de la république est gardien de l’académie française. Aucun état ne tient debout sans une histoire, sans devise, sans musique…Tout ordre

Napo réagiront dans le sens de la sévérité. §2. Le droit pénal de l’empire. 2 codes sont adoptés sur le plan pénal Code d’instruction criminelle, 1808 remplacé en 1950. En 1810 code pénal remplacé qu’en 1914. Ces 2 codes entrent en vigueur le 1e janvier 1811. Traits principaux de ces codes : En matière processuelle : procès oral, public et contradictoire, si on conserve les jurys dans les procès de crimes ; dans le domaine des crimes la procédure est écrite, secrète et non contradictoire. Substantiellement

transcription des entretiens) Investissement (Matériel informatique, logiciel….) Personnel Total T&MSP 5,2 k€ ENST Br 3 k€ CMH 6,8 k€ TOTAL 15 k€ 0 k€ 1k€ 1 k€ CDD 12 homme/mois 20 k€ 70 k€ 88 k€ Recettes Total Institut TELECOM 40 k€ CDC 26 k€ Temps valorisé CMH 20 k€ Total 88 k€ Mise en œuvre du projet 12 mois de post-doc 2 focus-group 17 entretiens qualitatifs Retombées du projet Rédaction d’un livre et de plusieurs articles (en cours) 11 / 213

formation du contrat de logistique ................................... 14 Section I- Définition du contrat de logistique ............................................. 15 Section II- Les clauses clé du contrat de prestations logistiques ................... 20 Chapitre II- La mise en place du contrat de logistique ........................... 25 Section I- Le déroulement des opérations dans une entreprise de logistique .. 26 Section II- La responsabilité de l’entreprise de logistique .....................

en faveur à la fois du débiteur et du créancier. Besoin de l’accord des deux pour y renoncer. Correspond à l’hypothèse du prêt d’argent rémunéré. Exemple : une banque prête 100 pour acheter un bien. Ces 100 + intérêt doivent être remboursés dans les 20 ans. Le débiteur de la dette pour remboursement peut vouloir rembourser au bout de 10 ans et renoncer au terme. Ce terme a été édité en faveur du débiteur mais on considère qu’il est aussi édité en faveur de la banque. Car la banque a tenu compte du

jouissance est l’élément caractéristique du ct qui sert à sa qualification. Les baux ont une réglementation dense sévère et confuse régis par la loi de 1948, loi de juin 1982, loi du 23 déc 1986, loi du 6 juillet 1984, loi du 21 juillet 1994, loi du 17 janvier 2002 et loi du 13 juin 2006. Il ya des tensions sur le marché immo dc rapports de forces entre bailleurs et preneurs. Désuétude du C-civ en matière de louage de choses. * Ct de prêt : Le prêt à usage et le prêt de consommation (dont le prêt