Cass Com 21 Mars 1995

Personnes physiques concernées Notion de personne interposée 2.3 DETERMINATION DES CONVENTIONS VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 2.3.1 2.3.2 2.3.3 Conventions réglementées Conventions librement conclues Conventions interdites 18-30 18 19-21 21-30 3. OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES SOCIETES VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 31 3.1 INFORMATIONS DE L’ORGANE DE GESTION OU D’ADMINISTRATION 3.1.1 Modalités de l’information 32-34 32 Page :1 Pages 3.1.2 3.1.3 Forme de l’information

artistes, le droit de les photographier ou de les filmer ne vaut que sous réserve de leurs droits de propriété littéraire et artistique. Et ce droit est reconnu de plus en plus largement (même aux sociétés organisatrices de manifestations sportives)[21]. Le droit à l'information ne permet donc ici (et seulement pour la presse) que la publication de courts extraits. ( Lorsqu'une personne figure de façon identifiable sur une photo d'un événement d'actualité auquel elle a assisté volontairement

25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars 1997, Hornsby contre Grèce. Fondement du droit à l’exécution = ce fondement est donné par la Cour de Strasbourg elle-même. Celle-ci dans les arrêts cités considère que le droit au juge est parfaitement illusoire si les décisions de justice

inégalités subsistant dans la loi de 1965. De plus, elles avaient un inconvénient : elles contribuaient à l’éclatement de la matière (risque de dislocation et de perte de cohérence du droit des régimes matrimoniaux). Un projet fut finalement déposé le 15 mars 1985 à l’Assemblée Nationale, qui donna naissance à la loi du 23 décembre 1985. B/ Les compléments apportés par la loi du 23 décembre 1985 L’intitulé de cette loi est en soi révélateur du but poursuivi par le législateur, puisque cette loi

Che Guevara 1 Che Guevara Che Guevara Che Guevara, 5 mars 1960, photo d'Alberto Korda. Nom de naissance Surnom(s) Ernesto Guevara Le Che Che Guevara 14 juin 1928 Rosario,  Argentine 9 octobre 1967 (à 39 ans) La Higuera,  Bolivie Argentin Guerillero Homme politique Médecin Déclaré citoyen de Naissance de  Cuba Naissance Décès Nationalité Profession(s) Distinctions Ernesto Guevara (né le 14 juin 1928 à Rosario, Argentine, et exécuté le 9 octobre 1967 à La Higuera, Bolivie)

 juridique  n’est  pas  le  même   selon  que  la  personne  à  laquelle  il  s’applique  est  un  majeur  ou  un  mineur.   L a  protecGon  du  majeur  est  opérée  par  une  loi   er du  5  mars  2007,  entrée  en   vigueur  au  1  janvier  2009.   Les  mesures  mises  en   place  par  ce`e  loi  sont  celles  que  désigne   l’art   425   du   code   civil.   Une   personne   dans

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

pas vraiment. 3_la reticence dolosive q° de savoir si se taire alors qu’on sait qqch qui est de nature a influencer le cst du cocontractant,est ce que ne pas lui en informer constitue un dol ?` Art 1116 n’en parle pas. Arret cbre civil 30 mars 1927 : « la simple reticence est en elle mm insuffisante pr constituer un dol » Arret 3ème chbre civil 2 oct 1974 « la reticence pt ê dolosive » (dc l’arret de 1927 n’est plus valable. La JP considère que le dol pt ê constitué par le silence d’une

pour les concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de 91 la Cass réserve une manifestation contraire de volonté des concubins. La Cass a reconnu une faculté conventionnelle aux concubins d’organiser leur contribution aux charges du ménage. 17 juin 2009, pourvoi n°07 20 628 : l’arrêt

un système informatique »21. Pour l’Office fédéral de la police suisse, la cybercriminalité s’entend « des nouvelles formes de criminalité spécifiquement liées aux technologies modernes de 18 19 A. LUCAS : Le Droit de l’Informatique (Paris, PUF), [1987] n° 413. Désigne les protocoles communs de communication utilisés par l’Internet, permettant l’interconnexion généralisée entre réseaux hétérogènes. 20 Le Ministère de l’Intérieur Français (consulté le 24/11/2004). 21 Dixième Congrès des Nations