Cass Com 21 Novembre 2000

créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L. 227-1). Si l’actif social est insuffisant pour rembourser les créanciers, ceuxci ne peuvent se retourner contre le patrimoine propre

tant qu’experts judiciaires lorsqu’ils seront nommés par le juge. Aussi, nous aurons l’occasion de voir que ces différentes casquettes peuvent-être cumulées par le technicien. 5 Jacques Boulez, expertises judiciaires, 13ème éd. Delmas 2004, p.21 Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 3 3 Ainsi, il est vrai que l’expert est avant tout un technicien. Il ne sera judiciaire que lorsque le juge l’aura nommé. Nous en concluons par conséquent qu’il ne fait parti du

convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou ne pas faire quelque chose ».. 10 CA Versailles,12e chambre, 2e section 5 dec. 2002 11 Cass. Com., 22 janvier 2002 12 CA Paris, 15e chambre, section A, 2 octobre 2001 13 J. Terray, « L’octroi conjoint de crédit syndicat et sous-participation » : JCPE 2002, p.513 14 C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, 1999, Edition Litec, , n° 368-6

présidentielle= indépendance de la nation de l’intégrité du territoire et du respect des accords internationaux. Il est l’élu du suffrage universel direct. En 1958 compromis retenu par De Gaulle, le président était élu par un collège électoral (=80 000 pers). Le 21/12/1958 De Gaulle est élu président de la république par ce collège. En 1962 on révise la constitution pour que le président soit élu au suffrage universel direct. La 1ère élection est en 1965. Président de la république : De Gaulle du 8/01/59

.................................................. 21 (a) (i) (ii) (iii) (iv) (b) Une nouvelle incrimination ---------------------------------------------------------- 21 Le principe ------------------------------------------------------------------------------- 21 Les exceptions ------------------------------------------------------------------------- 21 Le débat------------------------------------------------------------------------------- 21 Le cas du "virus" -----------------------------------------------------------------------

Lorsque mesurer la performance s’envisage comme un outil d’aide à la décision : le cas de la performance des agences bancaires Aude DEVILLE1 LEG-FARGO, IAE de Dijon – Université de Bourgogne, Pôle d’Économie et de Gestion, 2 bd Gabriel, BP 26 611, 21 066 DIJON cedex Tel : 00.33.3. 80.59.35.05. E-mail : aude.deville@u-bourgogne.fr Hervé LELEU CNRS/LEM et IÉSEG School of Management Université Catholique de Lille 3 rue de la Digue, 59000 Lille Tel: 00 33 3 20 13 40 60. E-mail : h.leleu@ieseg

technique comptable aussi complexe incombe, au moins pendant une période probatoire, aux seuls dirigeants sociaux »( François Richard, L’approbation des comptes consolidés ne doit pas être considérée comme une hérésie, Petites Affiches, 10 décembre 1999, p.21). Ensuite, une proposition de loi visant à soumettre les comptes consolidés à l’approbation des actionnaires avait été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 8 avril 1993, mais elle n’avait pas abouti( H. Le Nabasque, op. cit., p. 13). Le

................................................................. 21 A) Les actions réelles ................................................................................................................................................................... 21 1) Les actions réelles corporelles ......................................................................................................................................... 21 2) Les actions réelles incorporelles ............................

du transporteur maritime s’est couronnée sur le plan international par l’adoption de la convention de Bruxelles du 25 Août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement. Elle fut modifiée deux fois le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979 pour tenir compte des progrès économiques. Mais ce texte fut jugé trop favorable au transporteur. Contre ce régime de faveur, la convention des nations unies sur le transport de marchandises par mer fut adoptée en 1978. Baptisée « Règles

A. La révocation d'un gérant statutaire associé. Elle emporte dissolution de la société, a moins que les statuts n'aient prévu la continuation ou encore que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Arrêt de la Cour de cassation, com, 26 novembre 2003 (D2003, p 3055); il s'agissait d'une SNC avec 3 associés, deux des trois associés avaient décidé de révoquer le gérant statutaire associé, ils décident de le bloquer, et une fois la révocation décidée, peu de temps après, ils décident de